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Justice - Page 2

  • Un exemple à suivre

    Une contribuable de Nantes avait saisi le tribunal administratif de Nantes pour que soit invalidée la subvention de 22.000€ allouée par le conseil municipal au lobby LGBT local.

    J’avoue que je n’en aurais même pas eu l’idée, en pensant que la justice ne peut que balayer une telle demande tellement contraire au vivre ensemble et à la nécessaire lutte contre les discriminations à laquelle participent les militants LGBT, etc., etc., sans compter leur valeureuse lutte contre le sida, etc., etc.

    Mais la dame de Nantes, parmi les griefs généraux et balayables qu’elle mettait en avant, soulignait in fine que l’association en question « apporte son soutien à la gestation pour autrui, pratique illicite pénalement sanctionnée ».

    Le tribunal n’a pu que constater le fait. Or la justice ne peut pas avaliser une subvention publique à un organisme qui promeut ouvertement et concrètement des actions illégales… Par conséquent le tribunal administratif a annulé la subvention « sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ». (Texte intégral sur Breizh Info.)

    Naturellement, la ville de Nantes fait appel, au nom du respect des « principes de la liberté d’association et de la liberté d’expression ».

    Mais il est donc possible d’agir. Et il serait excellent que partout il y ait un contribuable qui saisisse le tribunal administratif contre ce lobby, après avoir vérifié qu’il fait bien la promotion de la GPA.

  • La Schiappa a encore frappé

    Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes, s’emporte contre les propos de l’avocat de Jonathann Daval, qui a fini par avouer le meurtre de sa femme :

    « L’idée, c’est de dire qu’à chaque fois qu’une femme est victime de violences sexistes ou sexuelles et ici d’un féminicide, on trouve des raisons qui justifieraient le fait que cette femme ait été victime. On fait comme si la victime elle-même était coupable d’avoir été victime. (…) Là, nous dire qu’elle avait une personnalité écrasante, et que c’est pour ça qu’il l’aurait assassinée (…), je trouve ça proprement scandaleux. En disant ça, on légitime les féminicides (…). Il y a toujours une bonne excuse, ça suffit ! »

    Le scandale, l’énorme scandale, ce sont les propos de Marlène Schiappa. C’est sans doute la première fois dans l’histoire qu’un ministre conteste ouvertement le droit à un accusé d’avoir un avocat. Car enfin il s’agit des propos d’un avocat, qui fait ce qu’il peut pour défendre son client, et il ne fait que son travail. Après c’est au tribunal, c’est aux magistrats, c’est au jury de juger. Pas à la Schiappa. Sans aucun doute il n’est pas bon pour l’exercice serein de la justice que tout soit sur la place publique. Mais ce n’est pas nouveau, et ce qu’il faut demander alors ce n’est pas que l’avocat charge son client, c’est que les avocats ne s’expriment pas publiquement, au moins avant les procès.

    Ou alors tout homme qui tue une femme doit-il être condamné sans procès ? Et pourquoi pas fusillé séance tenante ?

    Il y avait déjà eu cette campagne scandaleuse dans l’affaire du frère de Mohammed Merah. Mais alors aucun ministre, me semble-t-il, n’avait dit que l’accusé n’avait pas le droit d’avoir un avocat. Cette fois un ministre affirme que les avocats n’ont pas le droit de défendre un homme quand cet homme a tué sa femme. Et quand c’est l’inverse, ils ont le droit ? Sans doute, oui, puisque, comme vient de le dire la Taubira à propos des actuelles campagnes féministes de chasse à l'homme, « il est temps maintenant que les hommes fassent l’expérience de la minorité ».

  • Une nouvelle victoire de l’AGRIF

    La cour d’appel de Nancy infirme la décision du tribunal de Briey sur la profanation du cimetière de Labry en Meurthe-et-Moselle en 2015.

    En mars 2017, le tribunal de Briey avait rejeté la demande de l’AGRIF que les « dégradations » soient requalifiées avec la circonstance aggravante d’avoir été commises en raison de la religion chrétienne. Le tribunal suivait ainsi le procureur, qui avait déclaré d’emblée, avant l’enquête, qu’il s’agissait de dégradations et non d’une profanation.

    Or la profanation antichrétienne ne faisait aucun doute. L’un des deux coupables avait expliqué que mettre des croix à l’envers et inscrire 666 était « un truc du diable » et qu’il s’agissait de « l’antichrist ». Ajoutant : « Cela correspond à ce que je pense. Le diable, c’est bien. On veut exprimer nos idées. » L’autre avait dit que retourner des croix, « c’est s’opposer à Dieu et à Jésus ». Aux enquêteurs qui lui demandaient s’il y croyait vraiment, il avait répondu par l’affirmative.

    Aujourd’hui, la cour d’appel constate qu’elle trouve « dans les faits mêmes des éléments suffisants pour estimer que le comportement, que les mineurs admettent avoir eu, porte objectivement atteinte au respect de l’identité chrétienne et sont dès lors constitutifs d’une faute civile vis-à-vis de l’AGRIF dont l’objet statutaire est précisément de lutter contre le racisme anti-chrétien ».

  • Quand même…

    La Cour de cassation a annulé, définitivement, la condamnation de Christine Boutin pour « provocation publique à la haine ou à la violence » suite à ses propos sur l’homosexualité dans un magazine en 2014 :

    « L'homosexualité est une abomination. Mais pas la personne. Le péché n'est jamais acceptable, mais le pécheur est toujours pardonné. »

    Elle avait été condamnée à 5.000 euros d'amende le 18 décembre 2015 par le tribunal correctionnel de Paris, et le jugement avait été confirmé en appel le 2 novembre 2016.

    Mais la Cour de cassation déclare que « le propos incriminé, s'il est outrageant, ne contient néanmoins pas, même sous une forme implicite, d'appel ou d'exhortation à la haine ou à la violence à l'égard des personnes homosexuelles ».

    La bonne formulation serait : « le propos incriminé, même s'il était outrageant... ». Mais bon, on ne va pas demander la lune...

  • Schizophrénie

    Le prof de 31 ans qui avait couché maintes fois avec une élève de 14 ans a été condamné à 18 mois de prison avec sursis, alors que le procureur avait demandé cinq ans de prison dont deux avec sursis.

    Le « débat » sur l’âge du consentement sexuel a donc fait son effet. Si on fixe cet âge à 13 ans, le professeur suivant ne sera simplement pas poursuivi. Et tout enseignant pourra abuser d’un gamin ou d’une gamine dont il aura facilement pu extorquer un « consentement ».

    Ainsi, dans ce monde de fous, un producteur qui couche avec une actrice rêvant d’un rôle est un immonde pervers, mais un prof qui fait miroiter à une gamine ce dont elle a envie à condition de coucher avec lui sera bientôt respectueux de la loi…

  • Bonne nouvelle

    pour les prédateurs sexuels. Marlène Schiappa a annoncé qu’on allait fixer l’âge légal du consentement sexuel. 13 ou 15 ans, a-t-elle dit. Et cela a été confirmé par Nicole Belloubet (ministre de la « Justice »). Tout le monde a compris que ce sera 13 ans.

    C’est une régression de plus vers la barbarie.

    Je suppose qu’on ajoutera un amendement indiquant que l’âge mental des actrices de cinéma est réputé de 11 ans.

    A propos de Marlène Schiappa, elle a annoncé cela sur BFMTV dans une émission où il n’y avait que des femmes sur le plateau, et que des femmes dans le public. C’est la nouvelle conception, radicale, de l’égalité entre les femmes et les hommes.

  • Euthanasie

    « La maladie d'Alzheimer ne donne pas une autorisation à tuer » sa femme, avait déclaré le procureur. On ne peut pas voir dans cet acte un « suicide altruiste ». « Certains veulent peut-être défendre une cause, mais ce n’est pas la réalité de ce dossier. » L'accusé n'a pas tué pour soulager sa femme, il n'y a « pas de justification au crime ».

    Donc cet homme qui avait étouffé sa femme avec un traversin va être condamné. Lourdement, croit-on comprendre.

    Il est condamné à… cinq ans de prison. Avec sursis…

    Ce n’est pas un suicide altruiste, mais quand même un peu.

    Ce n’est pas un jugement justifiant l’euthanasie, mais quand même un peu… Un peu beaucoup.

  • Le parquet européen

    Ce 12 octobre restera le jour où 20 Etats membres de l’UE auront abandonné leur souveraineté judiciaire. C’est un nouveau pan de la souveraineté qui s’écroule, et pas le moindre. Mais c’est évidemment dans la logique de la reconnaissance de la primauté du droit de l’UE sur le droit national.

    Les ministres de la Justice ont en effet entériné ce matin la création d’un parquet européen.

    La possibilité de créer ce parquet européen avait été inscrite à l’article 69 du traité de Lisbonne, devenu article 86 du traité sur le fonctionnement de l’UE. En 2013 une loi en ce sens avait été présentée, mais en raison de l’opposition de plusieurs Etats membres il avait fallu avoir recours à la procédure de la coopération renforcée. La décision avait été prise le 3 avril dernier. Le 5 octobre, le Parlement européen a donné son aval.

    Les pays qui ont décidé de ne pas y participer sont le Danemark, qui au traité de Maastricht s’est exempté d’à peu près toutes les politiques européennes, le Royaume Uni et l’Irlande qui se sont exemptés de la politique commune de sécurité et de justice au traité d’Amsterdam, évidemment la Hongrie et la Pologne, mais aussi la Suède, les Pays-Bas et Malte.

    A priori, le parquet européen vise à « combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union », comme dit le traité. C’est-à-dire les fraudes liées au budget européen (aux subventions). Mais le président du Parlement européen a qualifié le vote du 5 octobre de première étape vers un parquet européen aux pouvoirs étendus, et tant Jean-Claude Juncker qu’Emmanuel Macron ont déjà dit haut et fort qu’il faudrait élargir sa mission.

    La rédaction de l’article du traité est typique de l’idéologie européiste. Cet article commence par affirmer qu’on peut créer, « à l’unanimité », un parquet européen dont la seule mission sera de « combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ». Puis on ajoute que s’il n’y a pas l’unanimité on pourra quand même le créer par une « coopération renforcée ». Puis on ajoute in fine, au §4, que l’on pourra modifier le §1 « afin d’étendre les attributions du parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière »…

    Toutefois, les derniers mots du paragraphe soulignent que pour ce faire le Conseil européen doit statuer à l’unanimité… Comment vont-ils faire pour contourner cette exigence ?

  • Le combat de Christine Helen

    Je reçois un message de Christine Helen, à qui l’on a sans doute fait part de ma note sur « l’ENFANT à naître ».

    En mai 2016, un obstétricien a été condamné à six mois de prison avec sursis et 120.000 euros de dommages et intérêts pour « violences involontaires » après son troisième accouchement qui s’est soldé par la mort de l’enfant et des blessures graves sur la mère, tombée dans le coma puis restée hospitalisée pendant trois mois, subissant plusieurs interventions, et gardant les séquelles psychologiques qu’on imagine.

    Conformément à la jurisprudence, le médecin a été jugé pour « violences involontaires », puisque l’enfant est mort dans le ventre de sa mère. Il aurait fallu que le même enfant meure hors du ventre de sa mère pour qu’il y ait homicide.

    Christine Helen ne supporte pas cette injustice :

    Les actes de l'obstétricien qui m'ont gravement blessée et ont entraîné sa condamnation... sont ceux qui ont tué notre enfant. La justice a fait pire que l'obstétricien, car l'obstétricien a certes mal agi, mais à chaud et avec ses propres faiblesses. La justice, à froid (une procédure dure des années), a volontairement discriminé notre enfant en niant la réalité. Elle a restreint l'application du code pénal à l'enfant né vivant. C'est un abus de pouvoir. C'est inhumain. Que tout enfant soit respecté, sans discrimination. Que tuer involontairement un enfant dans le sein de sa mère s'appelle en droit pénal un "homicide involontaire", car c'est la REALITE.

    Christine Helen a lancé une pétition. Il est bon de la signer. Mais en sachant qu’elle ne changera rien. Qu’elle ne changerait rien même si elle était signée de millions de personnes. Car si le fait de tuer par accident un fœtus dans le ventre de la femme est un homicide involontaire, il va de soi que le tuer volontairement est un homicide volontaire : ce que sont tous les avortements. Le « droit à l’avortement » interdit que puisse être reconnu l’homicide sur un fœtus, quel que soit son degré de développement (sinon c’est là qu’il y aurait « discrimination »).

    Christine Helen vient de mettre à jour sa pétition en demandant aux parents qui ont vécu un drame similaire de lui écrire.

  • Parents indignes

    La Cour d’appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif qui avait condamné l’hôpital de Chartres parce que celui-ci n’avait pas détecté la trisomie 21 et la malformation cardiaque d’un enfant avant sa naissance.

    Les parents avaient attaqué l’hôpital parce qu’ils avaient été « privés de la possibilité de demander une interruption volontaire de grossesse ».

    La cour d’appel a considéré que l’hôpital n’était pas responsable de la naissance d’un enfant trisomique.