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Justice

  • Le parquet européen

    Ce 12 octobre restera le jour où 20 Etats membres de l’UE auront abandonné leur souveraineté judiciaire. C’est un nouveau pan de la souveraineté qui s’écroule, et pas le moindre. Mais c’est évidemment dans la logique de la reconnaissance de la primauté du droit de l’UE sur le droit national.

    Les ministres de la Justice ont en effet entériné ce matin la création d’un parquet européen.

    La possibilité de créer ce parquet européen avait été inscrite à l’article 69 du traité de Lisbonne, devenu article 86 du traité sur le fonctionnement de l’UE. En 2013 une loi en ce sens avait été présentée, mais en raison de l’opposition de plusieurs Etats membres il avait fallu avoir recours à la procédure de la coopération renforcée. La décision avait été prise le 3 avril dernier. Le 5 octobre, le Parlement européen a donné son aval.

    Les pays qui ont décidé de ne pas y participer sont le Danemark, qui au traité de Maastricht s’est exempté d’à peu près toutes les politiques européennes, le Royaume Uni et l’Irlande qui se sont exemptés de la politique commune de sécurité et de justice au traité d’Amsterdam, évidemment la Hongrie et la Pologne, mais aussi la Suède, les Pays-Bas et Malte.

    A priori, le parquet européen vise à « combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union », comme dit le traité. C’est-à-dire les fraudes liées au budget européen (aux subventions). Mais le président du Parlement européen a qualifié le vote du 5 octobre de première étape vers un parquet européen aux pouvoirs étendus, et tant Jean-Claude Juncker qu’Emmanuel Macron ont déjà dit haut et fort qu’il faudrait élargir sa mission.

    La rédaction de l’article du traité est typique de l’idéologie européiste. Cet article commence par affirmer qu’on peut créer, « à l’unanimité », un parquet européen dont la seule mission sera de « combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ». Puis on ajoute que s’il n’y a pas l’unanimité on pourra quand même le créer par une « coopération renforcée ». Puis on ajoute in fine, au §4, que l’on pourra modifier le §1 « afin d’étendre les attributions du parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière »…

    Toutefois, les derniers mots du paragraphe soulignent que pour ce faire le Conseil européen doit statuer à l’unanimité… Comment vont-ils faire pour contourner cette exigence ?

  • Le combat de Christine Helen

    Je reçois un message de Christine Helen, à qui l’on a sans doute fait part de ma note sur « l’ENFANT à naître ».

    En mai 2016, un obstétricien a été condamné à six mois de prison avec sursis et 120.000 euros de dommages et intérêts pour « violences involontaires » après son troisième accouchement qui s’est soldé par la mort de l’enfant et des blessures graves sur la mère, tombée dans le coma puis restée hospitalisée pendant trois mois, subissant plusieurs interventions, et gardant les séquelles psychologiques qu’on imagine.

    Conformément à la jurisprudence, le médecin a été jugé pour « violences involontaires », puisque l’enfant est mort dans le ventre de sa mère. Il aurait fallu que le même enfant meure hors du ventre de sa mère pour qu’il y ait homicide.

    Christine Helen ne supporte pas cette injustice :

    Les actes de l'obstétricien qui m'ont gravement blessée et ont entraîné sa condamnation... sont ceux qui ont tué notre enfant. La justice a fait pire que l'obstétricien, car l'obstétricien a certes mal agi, mais à chaud et avec ses propres faiblesses. La justice, à froid (une procédure dure des années), a volontairement discriminé notre enfant en niant la réalité. Elle a restreint l'application du code pénal à l'enfant né vivant. C'est un abus de pouvoir. C'est inhumain. Que tout enfant soit respecté, sans discrimination. Que tuer involontairement un enfant dans le sein de sa mère s'appelle en droit pénal un "homicide involontaire", car c'est la REALITE.

    Christine Helen a lancé une pétition. Il est bon de la signer. Mais en sachant qu’elle ne changera rien. Qu’elle ne changerait rien même si elle était signée de millions de personnes. Car si le fait de tuer par accident un fœtus dans le ventre de la femme est un homicide involontaire, il va de soi que le tuer volontairement est un homicide volontaire : ce que sont tous les avortements. Le « droit à l’avortement » interdit que puisse être reconnu l’homicide sur un fœtus, quel que soit son degré de développement (sinon c’est là qu’il y aurait « discrimination »).

    Christine Helen vient de mettre à jour sa pétition en demandant aux parents qui ont vécu un drame similaire de lui écrire.

  • Parents indignes

    La Cour d’appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif qui avait condamné l’hôpital de Chartres parce que celui-ci n’avait pas détecté la trisomie 21 et la malformation cardiaque d’un enfant avant sa naissance.

    Les parents avaient attaqué l’hôpital parce qu’ils avaient été « privés de la possibilité de demander une interruption volontaire de grossesse ».

    La cour d’appel a considéré que l’hôpital n’était pas responsable de la naissance d’un enfant trisomique.

  • Euthanasie

    A Liège, un homme est poursuivi pour meurtre par empoisonnement sur son épouse.

    L’homme souligne qu’il n’a fait qu’accéder à la demande d’euthanasie de sa femme de 86 ans qui souffrait de polyarthrose et qui avait émis à plusieurs reprises le souhait d’être euthanasiée.

    Mais en Belgique l’euthanasie privée demeure interdite. Seule l’euthanasie d’Etat est permise. Seuls les médecins ont le droit de donner la mort…

    Le parquet a donc requis une peine de cinq ans de prison.

  • Barbarie

    Ce mardi est jugé à Pontoise un homme de 28 ans accusé d’« atteinte sexuelle sur mineure de 15 ans ».

    En réalité l’homme a violé deux fois de suite une gamine de 11 ans, et la famille de la victime a porté plainte pour viol. Mais comme la fille, tétanisée, n’a pas protesté, la « justice » considère qu’elle était consentante et donc qu’il n’y a pas eu viol.

    Je croyais que toute relation sexuelle d’un majeur avec un mineur était un viol. C’était avant, sans doute, ou seulement dans les films américains… Et en tout état de cause avant l’ère Macron…

  • Egalité…

    Le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné à la commune de Dannemarie d’enlever 65 silhouettes de femmes en contre-plaqué (et les 60 autres découpages – botte, chapeau, sac, Betty Boop) qui ornent les voies de la ville au nom de « l’année de la femme ».

    Pour « trouble à l’ordre public ».

    A priori je pensais qu’il s’agissait de sécurité routière, vu le caractère « sexy » de plusieurs de ces représentations.

    Mais non. Le motif est qu’il n’y a que des femmes et que le principe d’égalité homme-femme est supérieur à la liberté d’expression et à la liberté artistique.

    C’est cette atteinte à l’égalité homme-femme qui constitue un trouble à l’ordre public. (Le tribunal ajoute l’atteinte à la dignité humaine, mais si certaines de ces figures de contre-plaqué ne sont pas du meilleur goût, la « dignité humaine » a bon dos quand on voit ce qu’il en est par ailleurs.)

    Si les juges étaient cohérents, ils devraient alors condamner le soi-disant « mariage » entre personnes du même sexe. Car pour qu’il y ait égalité homme-femme dans le mariage il faut bien qu’il y ait un homme et une femme.

    On voit aussi quelle est l’absurdité d’un jugement qui repose sur des lois délirantes qui permettent de condamner désormais toute manifestation culturelle qui serait focalisée sur les femmes, ou sur les hommes. Et aussi toute rechercher scientifique sur l’un ou l’autre sexe ?

    Et puis il va falloir harmoniser cette aberration avec l’idéologie du genre, ce qui nous promet de beaux procès…

    En attendant, le maire de Dannemarie a décidé de faire appel.

    Addendum 1er septembre

    Le Conseil d'Etat a annulé le jugement, considérant que les figures ne constituaient pas une atteinte grave à la dignité humaine, et surtout que le principe de l'égalité des femmes et des hommes ne peut justifier un retrait forcé de l'installation.

  • Un délire allemand contre la Pologne

    Mardi dernier 25 juillet, le site de la chaîne publique d'information continue polonaise TVP.INFO a révélé que la chaîne allemande ZDF a fait appel de la décision du tribunal de Mayence qui en février dernier lui enjoignait de publier un texte d’excuses sur son site internet, pendant 30 jours, pour avoir qualifié les camps d’extermination de Majdanek et d’Auschwitz de « polonais ».

    Et la ZDF ose appuyer son appel en affirmant que le gouvernement polonais a supprimé l’indépendance de la justice et donc que le jugement de Mayence, qui entérine un jugement de Cracovie, n’est pas valide… Alors que les lois polonaises qui servent ainsi d’odieux prétexte sont toujours en discussion, et n’existaient même pas en projet quand les juges polonais ont statué…

    C’est une longue histoire, qui commence en 2013 lorsque la ZDF avait annoncé sur son site internet la diffusion d’un documentaire sur « les camps d’extermination polonais de Majdanek et d’Auschwitz ».

    Un survivant polonais d’Auschwitz, Karol Tendera, ulcéré qu’on qualifie de « polonais » des camps nazis, fit un procès à la chaîne, devant les tribunaux polonais. Le 22 décembre 2016, la cour d’appel de Cracovie, considérant que la formule « camps d'extermination polonais » transformait les victimes en bourreaux, condamna la chaîne publique allemande à publier un texte d'excuses pendant 30 jours sur son site internet.

    La chaîne se contenta de mettre sur sa page d’accueil les mots « Les excuses de Karol Tendera » (sic), renvoyant par un lien à une autre page où le texte d'excuses (de la ZDF) se trouvait tout en bas de la rubrique Documentaires sous forme d'image, empêchant de ce fait de trouver les excuses au moyen d'un moteur de recherche.

    Une avalanche de messages sur Twitter et Facebook regroupés sous le mot-clic #GermanDeathCamps se déclencha alors à l'initiative d'internautes polonais scandalisés. Et une petite association (la « fondation de la tradition des villes et des campagnes ») entreprit une tournée remarquée à travers l'Europe avec une voiture remorquant un panneau publicitaire : “Death Camp were Nazi German not Polish- ZDF apologize" (les camps de la mort étaient allemands nazis, pas polonais – ZDF excusez-vous), qui stationna devant le siège berlinois de la chaîne, les institutions européennes de Bruxelles et les bureaux londoniens  de la ZDF.

    Quant à Karol Tendera, il porta l’affaire devant le tribunal de Mayence, et celui-ci décida donc que la ZDF devait se conformer à l’arrêt de la cour d’appel de Cracovie.

    Mais la ZDF a fait appel. Avec des arguments qui montrent jusqu’où peut aller, chez les patrons médiatiques de la pensée unique, la haine de ce que représente l’actuel gouvernement polonais.

    En effet, disent-ils, depuis 2015 la Pologne est dirigée par un gouvernement conservateur « qui fonctionne avec pour mot d'ordre de conduire une politique historique active visant à protéger la réputation de l'Etat et des citoyens polonais ». Quelle honte...

    Et dans le cadre de cette politique historique sont menées des actions diplomatiques comme juridiques. Ce qui est évidemment insupportable...

    Mais il y a pire encore, c’est que le « gouvernement polonais voudrait que cette politique soit aussi réalisée par les tribunaux de notre pays » ! Or en Pologne il n’y a plus d’indépendance de la justice, le Tribunal Constitutionnel a été « renversé » (sic), la Cour Suprême à été « dissoute » (sic) et tous les juges vont perdre leurs postes... Mais oui. Et pour appuyer leur délire, ils joignent… des articles de la presse allemande.

    (Un grand merci à Bertrand.)

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  • Crise de jacobinisme

    En mai dernier, la mairie de Quimper avait refusé d’enregistrer le prénom d’un nouveau-né, parce que ses parents voulaient l’appeler Fañch (François en breton), et que le « ñ » n’est pas reconnu par la République française. La mairie se fondait sur la circulaire du 23 juillet 2014 établissant la liste des signes diacritiques dont l’utilisation est permise pour l’enregistrement à l’état civil. Or le tilde n’y figure pas…

    Face au déluge de protestations qui avaient suivi cette décision, la mairie avait finalement accepté d’enregistrer Fañch.

    Mais le procureur de la République ne l’a pas entendu de cette oreille. Il conteste la décision de la mairie, et il a déféré les parents au tribunal. Le 5 juillet, les parents ont été entendus au tribunal de Quimper, en audience privée, dans la salle Loeiz Ropars (grande figure quimpéroise de la défense de la culture bretonne...). L’avocate représentant le ministère public n’a pas hésité à justifier le refus du tilde par la loi du 2 Thermidor An II et l’arrêté du 24 Prairial an XI. Sic.

    La loi du 2 thermidor An II est la loi dite de la « Terreur linguistique », par laquelle Robespierre interdisait l’emploi des langues locales dans les actes public, même et surtout là où l’on n’avait jamais parlé français. C’était une semaine avant la chute du tyran, et la loi fut suspendue un mois plus tard, le 2 septembre 1794. Avoir recours à cette loi n’a donc aucun sens, sinon affirmer que la République est fière d’être fille de la Terreur.

    La loi du 2 thermidor étant inopérante, puisque toujours « suspendue », l’avocate a sorti de sa manche l’arrêté consulaire du 24 Prairial an XI, qui spécifie que les actes publics doivent être rédigés en français même dans les régions où il est toujours d’usage des les rédiger dans la langue locale.

    Or le tilde ne fait pas partie de la langue française, donc on ne peut pas l’utiliser dans un acte d’état civil…

    La justice de la République jacobine avait déjà eu recours à ces deux textes pour interdire des livrets de famille bilingues français-breton en 2012.

    Pour ce qui concerne Fañch, la décision du tribunal sera rendue le 13 septembre. On verra si la justice archéo-robespierriste viole l’actuelle Constitution, qui dit en son article 75-1 : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Donc le tilde breton appartient au patrimoine de la France.

    (En breton, comme dans la plupart des langues, « an » n’est pas nasalisé, et se prononce donc comme Anne. Si l’on veut avoir le son nasalisé « an », il faut mettre un tilde sur le n. Comme pour Fañch. De même qu’en portugais on met un tilde sur le a dans João. Au fait, les mairies se risquent-elles à encourir l’accusation de xénophobie en refusant d’enregistrer João ? Et les mairies du Pays basque refusent-elles d’enregistrer des Beñat ou des Iñaki ?)

  • Pauvre chérie

    Une « Française » de 27 ans, « originaire de Seine-et-Marne », a été arrêtée en compagnie de ses quatre enfants dans un immeuble de Mossoul par l’armée irakienne, et emprisonnée : il est vite apparu qu’elle était venue en 2015 avec son mari pour faire le jihad.

    Alors elle appelle la France au secours…

    Par miracle, cette « Française » a un avocat. Français. Et pas n’importe quel avocat : William Bourdon, vedette gauchiste du barreau de Paris, avocat notamment des deux « Français » de Guantanamo.

    Alors William Bourdon se répand en abondantes pleurnicheries sur cette pauvre « Française » piégée à Mossoul, et il exprime sa double exigence :

    Que ce dossier ne soit pas traité uniquement avec un regard judiciaire, ou en gestion de crise, mais avec le très haut niveau d'humanité qu'exige à la fois la présence de quatre enfants mineurs et le fait que cette jeune famille a vécu un enfer lors du siège de Mossoul.

    C’est fascinant, cette propension des idéologues à inverser la réalité. Jusqu’à preuve du contraire, ce sont les jihadistes (dont cette Française faisait partie) qui ont fait vivre un enfer aux habitants de Mossoul. Pas l’armée régulière irakienne qui a libéré Mossoul de la terreur jihadiste dont cette Française était partie prenante, avec un « très haut niveau d’humanité » très relatif…

    Ah mais il faut l’aider parce qu’en tant que complice de l’Etat islamique elle risque la peine de mort. Pauvre chérie. Ce n’est même pas vrai. Puisque bien évidemment les Irakiens n’exécuteront pas une ressortissante française.

  • Macron c’est aussi ça

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    On apprend que le garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a proposé au Conseil supérieur de la magistrature la nomination de Françoise Martres, actuellement conseillère à la chambre sociale de la cour d'appel d’Agen, au poste de première vice-présidente de la cour d’appel de Bordeaux.

    Une superbe promotion, pour une femme doit passer en correctionnelle pour « injure publique ».

    Françoise Martres était présidente du syndicat de la magistrature quand a éclaté l’affaire du « mur des cons ». Elle n’a jamais désavoué cette immondice indigne de tout magistrat qui se respecte. Il convient de rappeler que sur ce mur de photos il n’y avait pas seulement les personnalités politiques honnies des gauchistes du syndicat, agrémentées d’injures, il y avait aussi, par exemple, le général Schmitt, père d’Anne-Loraine assassinée en 2007, et Jean-Pierre Escarfil, père de Pascale tuée par Guy Georges en 1979.

    Le journaliste qui avait révélé l’existence du « mur des cons » fut sanctionné par sa rédaction (France 3) qu’il avait « salie » par ses révélations (sic) et son syndicat apporta son soutien… au syndicat de la magistrature. Mais il portera plainte contre Françoise Martres pour injures publiques, ainsi que 11 « cons ».

    Le juge d’instruction avait ordonné le renvoi de Françoise Martres devant le tribunal, mais bien entendu le parquet avait fait appel et l’affaire était arrivée jusqu’à la Cour de cassation… qui a confirmé la décision du juge d’instruction. En mars dernier, on a appris que Françoise Martres sera jugée en… décembre 2018…

    Reste à savoir si le Conseil supérieur de la magistrature va se rendre complice de cette ignominie, ou va oser s’opposer à la Belloubet, c’est-à-dire au tout-puissant Macron…