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Justice

  • Vincent Lambert

    Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi en urgence par la mère, un frère et une sœur de Vincent Lambert afin d’empêcher la mise à mort de ce dernier, a jugé qu’il était nécessaire, « pour statuer sur le bien-fondé de leur requête, d’avoir recours à une expertise qui devra déterminer si le tableau clinique que présente M. Vincent Lambert a évolué depuis 2014 ».

    Les experts auront un mois pour rendre leur rapport, à la suite de quoi le tribunal prendra sa décision.

    Pour le comité de soutien à Vincent Lambert c’est une « magnifique victoire ». D’autant qu’il y a eu effectivement une évolution du « tableau clinique » de Vincent Lambert depuis 2014 : « À l'évidence il a des relations, il suit les gens des yeux quand on l'appelle et il peut être rééduqué à re-manger par la bouche, ce qui n'était pas le cas en 2014 », souligne Me Jérôme Triomphe.

  • Un ministre de la Justice appelle à violer des droits…

    Propos d’Ayelet Shaked, ministre de la Justice d’Israël, à propos du projet de loi faisant officiellement d’Israël « l’Etat-nation du peuple juif » :

    Je pense que l’expression « judaïser la Galilée » n’est pas offensante. Nous avions l’habitude de parler ainsi. Ces dernières années nous avons arrêté de parler ainsi. Je pense que c’est légitime et ne viole pas les pleins droits des résidents arabes (sic) d’Israël.

    Il y a lieu de maintenir une majorité juive en Israël, même au prix d’une violation des droits. (…) L’Etat doit dire qu’il y a lieu de maintenir la majorité juive même si cela viole des droits.

    En ce qui concerne la Constitution il y a un avantage à la démocratie et cela doit être équilibré et il faut donner à la Cour suprême un autre outil constitutionnel qui donnera aussi du pouvoir au judaïsme. Dans nos lois il y a les valeurs universelles, les droits, déjà inscrits de façon très sérieuse. Mais les valeurs nationales et juives ne sont pas inscrites. Ces 20 dernières années, l’accent a été mis davantage sur les décisions concernant les valeurs universelles et moins sur le caractère juif de l’Etat. Cet instrument est un instrument que nous voulons donner à la Cour pour l’avenir.

    Il y a des lieux où le caractère juif d'Israël doit être maintenu, et cela peut parfois se faire au détriment de l'égalité.

  • GPA et nationalité

    Le 20 août 2013, le ministre de l’Intérieur avait rejeté la demande de naturalisation d’un Russe qui avait eu recours dans son pays d’origine à la gestation pour le compte d’autrui. Cet homme a contesté cette décision devant le juge administratif qui a rejeté sa demande, en première instance, puis en appel.

    La cour administrative d’appel de Nantes a répondu par l’affirmative à la question de savoir si une demande de naturalisation peut être refusée au motif que le demandeur avait eu recours à la GPA à l’étranger. Le motif est que le recours à la GPA méconnaît un principe essentiel du droit français : l’indisponibilité du corps humain, de sorte que Les conventions de GPA sont interdites en France et sont sanctionnées pénalement.

    « Pour refuser à M. E... l’acquisition de la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations a pu, dans son large pouvoir d’appréciation et compte tenu des dispositions du code civil et du code pénal prohibant le recours à la gestation pour autrui, prendre en compte, sans commettre d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste d'appréciation, le fait que le postulant avait eu recours dans son pays d’origine à la gestation pour le compte d’autrui ; que la circonstance que cette procédure serait autorisée dans le pays d’origine du postulant est sans incidence à cet égard. »

    Réjouissons-nous vite avant que ça change…

    (Dalloz, via Gènéthique)

  • Un exemple à suivre

    Une contribuable de Nantes avait saisi le tribunal administratif de Nantes pour que soit invalidée la subvention de 22.000€ allouée par le conseil municipal au lobby LGBT local.

    J’avoue que je n’en aurais même pas eu l’idée, en pensant que la justice ne peut que balayer une telle demande tellement contraire au vivre ensemble et à la nécessaire lutte contre les discriminations à laquelle participent les militants LGBT, etc., etc., sans compter leur valeureuse lutte contre le sida, etc., etc.

    Mais la dame de Nantes, parmi les griefs généraux et balayables qu’elle mettait en avant, soulignait in fine que l’association en question « apporte son soutien à la gestation pour autrui, pratique illicite pénalement sanctionnée ».

    Le tribunal n’a pu que constater le fait. Or la justice ne peut pas avaliser une subvention publique à un organisme qui promeut ouvertement et concrètement des actions illégales… Par conséquent le tribunal administratif a annulé la subvention « sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ». (Texte intégral sur Breizh Info.)

    Naturellement, la ville de Nantes fait appel, au nom du respect des « principes de la liberté d’association et de la liberté d’expression ».

    Mais il est donc possible d’agir. Et il serait excellent que partout il y ait un contribuable qui saisisse le tribunal administratif contre ce lobby, après avoir vérifié qu’il fait bien la promotion de la GPA.

  • La Schiappa a encore frappé

    Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes, s’emporte contre les propos de l’avocat de Jonathann Daval, qui a fini par avouer le meurtre de sa femme :

    « L’idée, c’est de dire qu’à chaque fois qu’une femme est victime de violences sexistes ou sexuelles et ici d’un féminicide, on trouve des raisons qui justifieraient le fait que cette femme ait été victime. On fait comme si la victime elle-même était coupable d’avoir été victime. (…) Là, nous dire qu’elle avait une personnalité écrasante, et que c’est pour ça qu’il l’aurait assassinée (…), je trouve ça proprement scandaleux. En disant ça, on légitime les féminicides (…). Il y a toujours une bonne excuse, ça suffit ! »

    Le scandale, l’énorme scandale, ce sont les propos de Marlène Schiappa. C’est sans doute la première fois dans l’histoire qu’un ministre conteste ouvertement le droit à un accusé d’avoir un avocat. Car enfin il s’agit des propos d’un avocat, qui fait ce qu’il peut pour défendre son client, et il ne fait que son travail. Après c’est au tribunal, c’est aux magistrats, c’est au jury de juger. Pas à la Schiappa. Sans aucun doute il n’est pas bon pour l’exercice serein de la justice que tout soit sur la place publique. Mais ce n’est pas nouveau, et ce qu’il faut demander alors ce n’est pas que l’avocat charge son client, c’est que les avocats ne s’expriment pas publiquement, au moins avant les procès.

    Ou alors tout homme qui tue une femme doit-il être condamné sans procès ? Et pourquoi pas fusillé séance tenante ?

    Il y avait déjà eu cette campagne scandaleuse dans l’affaire du frère de Mohammed Merah. Mais alors aucun ministre, me semble-t-il, n’avait dit que l’accusé n’avait pas le droit d’avoir un avocat. Cette fois un ministre affirme que les avocats n’ont pas le droit de défendre un homme quand cet homme a tué sa femme. Et quand c’est l’inverse, ils ont le droit ? Sans doute, oui, puisque, comme vient de le dire la Taubira à propos des actuelles campagnes féministes de chasse à l'homme, « il est temps maintenant que les hommes fassent l’expérience de la minorité ».

  • Une nouvelle victoire de l’AGRIF

    La cour d’appel de Nancy infirme la décision du tribunal de Briey sur la profanation du cimetière de Labry en Meurthe-et-Moselle en 2015.

    En mars 2017, le tribunal de Briey avait rejeté la demande de l’AGRIF que les « dégradations » soient requalifiées avec la circonstance aggravante d’avoir été commises en raison de la religion chrétienne. Le tribunal suivait ainsi le procureur, qui avait déclaré d’emblée, avant l’enquête, qu’il s’agissait de dégradations et non d’une profanation.

    Or la profanation antichrétienne ne faisait aucun doute. L’un des deux coupables avait expliqué que mettre des croix à l’envers et inscrire 666 était « un truc du diable » et qu’il s’agissait de « l’antichrist ». Ajoutant : « Cela correspond à ce que je pense. Le diable, c’est bien. On veut exprimer nos idées. » L’autre avait dit que retourner des croix, « c’est s’opposer à Dieu et à Jésus ». Aux enquêteurs qui lui demandaient s’il y croyait vraiment, il avait répondu par l’affirmative.

    Aujourd’hui, la cour d’appel constate qu’elle trouve « dans les faits mêmes des éléments suffisants pour estimer que le comportement, que les mineurs admettent avoir eu, porte objectivement atteinte au respect de l’identité chrétienne et sont dès lors constitutifs d’une faute civile vis-à-vis de l’AGRIF dont l’objet statutaire est précisément de lutter contre le racisme anti-chrétien ».

  • Quand même…

    La Cour de cassation a annulé, définitivement, la condamnation de Christine Boutin pour « provocation publique à la haine ou à la violence » suite à ses propos sur l’homosexualité dans un magazine en 2014 :

    « L'homosexualité est une abomination. Mais pas la personne. Le péché n'est jamais acceptable, mais le pécheur est toujours pardonné. »

    Elle avait été condamnée à 5.000 euros d'amende le 18 décembre 2015 par le tribunal correctionnel de Paris, et le jugement avait été confirmé en appel le 2 novembre 2016.

    Mais la Cour de cassation déclare que « le propos incriminé, s'il est outrageant, ne contient néanmoins pas, même sous une forme implicite, d'appel ou d'exhortation à la haine ou à la violence à l'égard des personnes homosexuelles ».

    La bonne formulation serait : « le propos incriminé, même s'il était outrageant... ». Mais bon, on ne va pas demander la lune...

  • Schizophrénie

    Le prof de 31 ans qui avait couché maintes fois avec une élève de 14 ans a été condamné à 18 mois de prison avec sursis, alors que le procureur avait demandé cinq ans de prison dont deux avec sursis.

    Le « débat » sur l’âge du consentement sexuel a donc fait son effet. Si on fixe cet âge à 13 ans, le professeur suivant ne sera simplement pas poursuivi. Et tout enseignant pourra abuser d’un gamin ou d’une gamine dont il aura facilement pu extorquer un « consentement ».

    Ainsi, dans ce monde de fous, un producteur qui couche avec une actrice rêvant d’un rôle est un immonde pervers, mais un prof qui fait miroiter à une gamine ce dont elle a envie à condition de coucher avec lui sera bientôt respectueux de la loi…

  • Bonne nouvelle

    pour les prédateurs sexuels. Marlène Schiappa a annoncé qu’on allait fixer l’âge légal du consentement sexuel. 13 ou 15 ans, a-t-elle dit. Et cela a été confirmé par Nicole Belloubet (ministre de la « Justice »). Tout le monde a compris que ce sera 13 ans.

    C’est une régression de plus vers la barbarie.

    Je suppose qu’on ajoutera un amendement indiquant que l’âge mental des actrices de cinéma est réputé de 11 ans.

    A propos de Marlène Schiappa, elle a annoncé cela sur BFMTV dans une émission où il n’y avait que des femmes sur le plateau, et que des femmes dans le public. C’est la nouvelle conception, radicale, de l’égalité entre les femmes et les hommes.

  • Euthanasie

    « La maladie d'Alzheimer ne donne pas une autorisation à tuer » sa femme, avait déclaré le procureur. On ne peut pas voir dans cet acte un « suicide altruiste ». « Certains veulent peut-être défendre une cause, mais ce n’est pas la réalité de ce dossier. » L'accusé n'a pas tué pour soulager sa femme, il n'y a « pas de justification au crime ».

    Donc cet homme qui avait étouffé sa femme avec un traversin va être condamné. Lourdement, croit-on comprendre.

    Il est condamné à… cinq ans de prison. Avec sursis…

    Ce n’est pas un suicide altruiste, mais quand même un peu.

    Ce n’est pas un jugement justifiant l’euthanasie, mais quand même un peu… Un peu beaucoup.