« Surveillance judiciaire »

L’agresseur du petit Ennis à Roubaix s’appelle Francis Evrard. Il avait été condamné en 1975 à 15 ans de réclusion pour attentat à la pudeur avec violences sur mineur. En 1985, il avait été condamné à quatre ans de prison pour attentat à la pudeur. En 1989, il avait été condamné à 27 ans de réclusion pour viol sur mineurs, dont 18 ans de sûreté. Selon le procureur, « il avait purgé l’intégralité de sa peine. » C’est-à-dire qu’il est sorti au bout des 18 ans de « sûreté », alors qu’il était condamné à rester en prison jusqu’en 2016.

Il était placé, nous dit-on, sous le régime de la surveillance judiciaire, qui est ordonné s’il y a un risque de récidive. La mesure a été prononcée après un examen psychiatrique qui a confirmé la dangerosité de l’individu.

En effet, chaque fois que Francis Evrard est sorti de prison, il a récidivé. Mais on l’a laissé sortir, une fois de plus. « Sous surveillance judiciaire », c’est-à-dire sans surveillance. Il était censé prévenir de ses déplacements (s’il vous plaît, cher Monsieur, ayez l’obligeance de nous prévenir) et s’abstenir de tout contact avec des mineurs (s’il vous plaît, cher Monsieur, évitez de rencontrer des enfants), et il avait rendez-vous avec le juge d’application des peines le 24 août...

Francis Evrard s’inscrit dans la longue liste des multirécidivistes dangereux que la justice remet en liberté sans le moindre état d’âme, en sachant pertinemment qu’ils vont récidiver.

Le petit Ennis a eu plus de chance que les victimes de Pierre Bodein.

Encore un

Le ravisseur présumé du petit Enis, à Roubaix, a déjà fait vingt ans de prison pour des agressions sexuelles sur mineurs. Il était en liberté conditionnelle depuis le mois dernier.

Il y a donc eu un juge, conseillé par des « experts », pour remettre en liberté, avant la fin de sa peine, un homme ouvertement considéré comme « très dangereux ».

Grâce au plan Alerte Enlèvement, l’enfant et son ravisseur ont été retrouvés en quelques heures. Rachida Dati souligne que ce plan, mis en place l’an dernier, a « démontré à nouveau son efficacité ».

Certes. Mais c’est l’efficacité de la justice qui laisse à désirer.

 

Addendum. Le vice-procureur de Lille fait savoir que l'enfant a subi des sévices sexuels, et que son ravisseur présumé sera mis en examen pour enlèvement et viol aggravé.

L'Elysée annonce dans un communiqué que le président Sarkozy tiendra lundi une réunion avec le Premier ministre et les ministres de la Justice, de l'Intérieur et de la Santé pour "étudier les mesures qu'il convient de prendre pour garantir que les personnes condamnées pour des agressions graves, notamment d'ordre sexuel, ne soient plus en situation de recommencer de tels actes une fois purgée leur peine de prison".

C'est devenu systématique. On fait semblant de découvrir un problème quand un drame se produit, et dans l'urgence on prétend remédier à la situation.

Le communiqué dit : "une fois purgée leur peine de prison". Et si, déjà, ils la purgeaient ?

Drôle d’époque

India, 14 ans, habitant à Yutz (Moselle), a été mise en examen pour « vol et falsification de chèques », sur plainte de... sa mère.

L’adolescente avait subtilisé la carte de crédit et le chéquier de sa mère et avait fugué en compagnie de sa copine Doriane (mise en examen pour recel de produit de chèque falsifié). Les deux gamines avaient été retrouvées quelques jours plus tard à Marseille. « On voulait voir Marseille, comme dans "Plus belle la vie" », a dit Doriane. Une escapade qui a coûté 1.500 euros.

Le dépôt d’une plainte pour vol d’un parent contre un enfant n’est possible que depuis la loi du 4 avril 2006 sur les... violences conjugales. C'est semble-t-il la première fois qu'elle est ainsi appliquée.

Une étonnante demande de non-lieu

Le parquet de Paris a requis le non-lieu dans l’affaire de détournements de fonds présumés au profit de la FNSEA. Une décision pour le moins étrange, concernant des faits qui avaient été relevés et détaillés par la Cour des comptes...

Il faut remonter à janvier 1999. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes dénonce des « dysfonctionnements », entre 1992 et 1997, dans la gestion du produit de la taxe parafiscale prélevée dans le secteur céréalier. Le produit de cette taxe, destiné à la solidarité avec les paysans ou à la recherche, se retrouvait en fait dans les caisses de la FNSEA après avoir transité par la société financière Unigrains et l’Institut technique des céréales et fourrages. Ces deux organismes, soulignait la Cour des comptes, avaient par exemple accordé en 1997 une subvention de plus d’un million d’euros à la Confédération nationale de l’élevage, satellite de la FNSEA , notamment pour financer... sa cotisation à la FNSEA.

Dans l’immédiat, il n’y eut aucune réaction judiciaire à ces révélations. Comme le parquet ne bougeait pas, l’Organisation des producteurs de grains porta plainte contre X avec constitution de partie civile, en octobre 1999, pour « abus de confiance, abus de biens sociaux et complicité et recel ». Une enquête fut ouverte en février 2000, qui a été bouclée en avril 2005. Et plus de deux ans plus tard, le parquet requiert le non-lieu pour les huit personnes poursuivies dans le dossier, dont Luc Guyau, Joseph Daul, Georges Dutruc-Rosset, Henri de Benoist, qui étaient respectivement à l’époque président de la FNSEA , président de la Fédération national bovine (également président RPR des députés PPE au Parlement européen....), directeur de cabinet du ministre de l’Agriculture, PDG d’Unigrains.

Le parquet a suivi l’argumentation des avocats de la défense, à savoir que pour commettre un abus de biens sociaux il faut être propriétaire des fonds, ce qui n’était pas le cas d’Unigrains.

D’autre part, en ce qui concerne le rôle et la responsabilité des ministres de l’Agriculture, le juge d’instruction avait demandé en 2005 la saisine de la Cour de Justice de la République. Le parquet n’y a donné aucune suite...

L’avocat des plaignants constate que le parquet est dans sa logique : il n’avait pas voulu ouvrir une information judiciaire, il a enterré la demande de saisine de la CJR , et il demande le non-lieu. « Mais c’est le juge qui tranchera », ajoute-t-il. Quand ? On n’en sait rien. C’est en effet désormais au juge d’instruction de se prononcer sur le renvoi ou non des personnes mises en examen, et sur une éventuelle saisine de la CJR , mais il n’a aucune contrainte de calendrier...

Le scandale des prisons

Le nombre des détenus s’élevait au 1^er juillet à 61.810 personnes, un record depuis le pic de 2004.

Il y a 50.557 places dans les prisons françaises. Le taux de surpopulation carcérale est donc de plus de 122%.

Il s’agit d’un taux moyen. Dans douze prisons il dépasse les 200%. Il y a des cellules de deux places où il y a jusqu’à huit prisonniers.

C’est un double scandale.

Celui, visible, d’une « double-peine » réelle, celle-là, et injuste, celle-là, mais qui n’émeut pas Nicolas Sarkozy : une peine de promiscuité, de condition indécente de détention, qui s’ajoute à la peine de privation de liberté.

Et le scandale qui en découle, à savoir que la plupart des petites peines de prison (jusqu’à un an) prononcées par la justice ne sont pas appliquées, faute de place dans les prisons. Ce qui sape l’autorité de la justice, particulièrement chez les petits délinquants qui bénéficient ainsi d’une quasi impunité.

Il ne sert à rien de parler de « peines plancher » si le plancher équivaut à une exemption de peine.

La famille Dati et la récidive

C’est assurément une première dans l’histoire de France. Au moment où le garde des Sceaux, Rachida Dati, présentait devant l’Assemblée nationale le projet de loi de lutte contre la récidive, son frère Jamal comparaissait en appel, à Nancy, dans une affaire de récidive.

Jamal Dati avait été condamné à trois ans de prison dont 18 mois fermes, en 2001, pour un trafic d’héroïne. En février dernier, il était condamné à six mois de prison avec sursis pour trafic de stupéfiants. Le ministère public, qui avait requis huit mois ferme, avait fait appel. Et cette fois, le procureur a réclamé douze mois ferme, estimant que compte tenu de ses condamnations précédentes (il avait déjà été condamné auparavant pour usage illicite de stupéfiants), « on ne pouvait plus admettre qu’il puisse encore avoir droit à un nouveau sursis probatoire ».

C’est exactement le genre de situation qui est censé être traité dans la loi Dati (Rachida), et le propos du procureur de Nancy le souligne. L’arrêt sera rendu le 21 août. On verra alors si les magistrats vont dans le sens de la loi en discussion, ou feront de l’affaire Dati (Jamal) un symbole de leur résistance à la politique théoriquement plus ferme de Sarkozy (mais avec le risque dans ce cas d’être au contraire accusés de complaisance envers le ministre...).

Justice hindouiste (au Pays de Galles)

Un tribunal de Cardiff a suspendu l’abattage d’un taureau tuberculeux parce que l’animal, qui est dans l’enclos d’un temple hindou, est sacré.

Le motif ne pouvant pas être exactement celui-là, le tribunal a considéré que les autorités galloises n’avaient pas fait la démonstration que l’abattage s’imposait pour empêcher une épidémie.

Quand on se souvient des holocaustes de bovins, des gigantesques bûchers organisés au moment de la crise de la vache folle, où l’on massacrait, par précaution, des milliers de bêtes saines, on comprend qu’il s’agit uniquement de « respecter » la superstition hindoue.

La communauté hindoue ne s’y est pas trompée, qui a salué « un jugement qui fera date dans l’histoire de la pratique religieuse » en Grande-Bretagne...

Europe, Europe, Europe

Rachida Dati, recevant à la Chancellerie plusieurs de ses homologues européens, vendredi dernier, a déclaré qu’elle souhaitait « tout particulièrement mettre l’accent sur la formation des magistrats au sein de l’Union », lorsque la France présidera l’UE au second semestre 2008 : « La qualité de notre justice européenne gagnera à l’évidence à disposer d’une formation commune des magistrats puisque nos règles de droit sont appelées à se rapprocher ».

On voit que Rachida Dati se comporte déjà comme si le nouveau traité européen était ratifié. Pour l’heure la justice européenne est une coopération entre Etats, selon les traités de Maastricht et d’Amsterdam. Et même si le nouveau traité était en application, les règles judiciaires sont tellement différentes d’un pays à l’autre qu’il est totalement illusoire de prétendre mettre en œuvre, en 2008, une formation commune des magistrats.

Son propos a dû faire sourire ses « homologues ».

Mais peut-être s’agissait-il d’abord pour Rachida Dati de se persuader qu’elle serait encore place Vendôme en 2008...

Dans la famille Dati…

On demande le frère. Un autre. On connaissait Jamal, condamné en première instance à six mois de prison avec sursis pour trafic de stupéfiants, qui comparaîtra mardi en appel. Voici Omar, dont on apprend qu’il est sous contrôle judiciaire depuis 2005, pour un trafic de drogue « de moyenne importance ». Il doit comparaître bientôt devant le tribunal de Chalon-sur-Saône.

Nicolas Sarkozy s’est rendu impromptu à la garden party du ministère de la Justice, hier, et s’est affiché avec Rachida Dati pour bien montrer qu’il la soutenait dans ses épreuves. Ou dans sa façon très spécifique de faire le ménage à la Chancellerie.

Au risque de montrer qu’il est le seul à la défendre…

Leçon de choses

Deux hommes ont été arrêtés et mis en examen pour meurtre et meurtre en récidive, celui de Jennifer, 21 ans, dont le corps partiellement brûlé avait été découvert à Saint-Sulpice-de-Royan fin avril.

Celui qui est mis en examen pour meurtre en récidive est un Portugais. Il avait été condamné en 1993 pour viol et tentative de meurtre, et il avait déjà alors tenté de brûler sa victime. Il avait été libéré en 2003, et avait fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière. Il avait été renvoyé au Portugal... et était revenu en Charente-maritime.

On peut se dire qu’en abolissant la prétendue « double-peine », dont ce Portugais était une victime, Nicolas Sarkozy a permis de faire désormais économiser à l’Etat le prix d’une « reconduite », et à la victime de cette injustice le prix de son retour parmi nous...

L’Europe, c’est aussi le meurtre sans frontières.