Rachida Dati a sa nouvelle équipe. Et crée une « mission »...

Le ministère de la Justice a rendu publique la nouvelle composition du cabinet de Rachida Dati.

Interrogée hier pour savoir si les départs en série pouvaient être liés à sa réputation d’avoir mauvais caractère, elle a répondu : « Je veux une équipe qui suive. »

On va voir si les nouveaux vont suivre, et jusqu’à quand.

On apprend dans le même temps que le garde des Sceaux a confié au magistrat Jacques Carrère une « mission de réflexion et de proposition sur la mise en cohérence des cartes des juridictions interrégionales spécialisées, des directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse et des directions régionales de l'administration pénitentiaire ».

Et une mission de plus, une !

Pour ceux qui tenteraient de suivre l’histoire des innombrables missions, commissions, etc., signalons que ce matin Hubert Védrine a remis à Nicolas Sarkozy son rapport sur la mondialisation, François Fillon a lancé une mission d’étude sur le partage des rôles entre l’Etat et les collectivités territoriales, Alain Bauer, chargé d’une mission sur les institutions publiques spécialisées dans les questions de sécurité et de stratégie, a réuni pour la première fois son groupe de travail...

Chez Dati, ça continue

Selon le site internet du Point, deux autres conseillers du ministère de la Justice sont partis : Jacques Carrière, conseiller technique pour l’organisation judiciaire et la magistrature, a donné sa démission, et Valérie Bonnard, conseillère technique pour le dialogue social et les affaires budgétaires et administratives, a été « congédiée dans des conditions particulièrement houleuses ».

Interrogé par l’AFP, le porte-parole du ministère « rappelle » que le nouveau directeur de cabinet a annoncé dès sa nomination (en juillet) « qu’il opérerait très naturellement une réorganisation, pour la rentrée de septembre, du cabinet, dont la nouvelle composition sera annoncée dans les 48 heures ». Et pour 48 heures ?

Gogols

Les « Amis de Jésus », au Kenya, ont saisi la Haute cour pour que soit déclarée, en urgence, « nulle et non avenue », la condamnation à mort du Christ, et « illégale » sa crucifixion. Car les Romains ne l’ont estimé coupable d’aucun crime ou délit et le Sanhédrin n’avait pas compétence pour le faire crucifier.

La juge de Nairobi saisie de l’affaire a déclaré que l’agenda de la Haute cour était complet en cette période de vacances, et qu’il n’était « pas convenable d’entendre cette affaire pendant les vacances de la Cour  ». Les Amis de Jésus ont décidé de revenir plus tard.

Des juristes kényans qui se sont penchés sur la question ont conclu à la légitimité de la plainte, dans l’absolu, mais en relevant que cela ne relevait pas de la compétence des tribunaux kényans, et en faisant remarquer qu’il y a prescription...

Affaire de Nancy : le procureur général fait appel

Le procureur général près la cour d’appel de Nancy a décidé de faire appel du jugement du tribunal correctionnel qui a condamné un dealer récidiviste à huit mois de prison alors que la peine plancher est de quatre ans. En termes choisis, il constate que la question des gages de réinsertion que doit présenter le condamné et peuvent justifier l’application d’une peine inférieure au minimum prévu « peut faire l’objet d’appréciations divergentes »...

Faire le procès d’un irresponsable...

J’avais zappé la dernière visite compassionnelle de Sarkozy et ses suites. (Il y avait overdose.) Cela mérite pourtant d’être relevé, car on y voit une fois plus Sarkozy vraiment tel qu’en lui-même, et parce que le sujet a suscité de nombreux commentaires, et que ça continue.

Vendredi dernier le président de la République a donc rencontré à Bayonne les familles des deux infirmières qui avaient été assassinées à l’hôpital psychiatrique de Pau. Un non-lieu psychiatrique a été requis pour l’auteur de ces meurtres. Logique, puisqu’il était fou.

Mais Sarkozy a demandé à Rachida Dati de réfléchir à la possibilité de traduire devant un tribunal un auteur de crime même s’il est reconnu pénalement irresponsable. Car « le procès, cela permet de faire le deuil », dit-il. Et « s’il faut faire évoluer la loi, je suis prêt à la faire évoluer ». Bien entendu, dès le lendemain, Rachida Dati a confirmé qu’une « réflexion » allait être immédiatement menée sur la création d’une audience spécifique pour les irresponsables.

L’information était tellement aberrante que sur le moment elle n’est même pas parvenue à mon cerveau.

Il est évidemment contraire à la notion même de « droit » qu’on puisse faire le procès d’un irresponsable. L’exercice de la justice suppose l’existence d’une personne responsable de ses actes, puisque c’est précisément cette responsabilité qui est jugée.

Ou alors on peut aussi faire le procès d’un chat, d’un chien, mais aussi d’une comète, d’un volcan, d’un cyclone... D’ailleurs on peut se demander si l’on ne va pas y arriver, à force de chercher des « responsables » des catastrophes même quand il n’y en a pas.

Quant au « travail de deuil », autre scie de notre époque, lieu commun débile de la psychologie contemporaine (je conseille à ceux qui auraient l’intention de me critiquer à ce sujet de s’abstenir, j’ai perdu ma fille de 20 ans, je sais de quoi je parle), c’est une autre aberration de le mélanger à une affaire de justice. La justice n’a évidemment pas pour mission de consoler les affligés. Sa mission est uniquement d’établir la vérité et de punir les coupables.

Enfin, Sarkozy croit avoir encore trouvé une idée géniale. Non seulement elle n’est pas géniale mais absurde, mais en outre elle n’est pas nouvelle.

Dominique Perben, qui était garde des Sceaux quand Sarkozy était ministre de l’Intérieur, avait installé une commission (comme quoi les commissions sont oubliées aussitôt qu’installées) précisément sur ce sujet. La commission avait pondu son rapport en décembre 2003. La chancellerie avait annoncé une vaste consultation... et on n’en a plus entendu parler.

Chez Dati, ça continue...

Le chef de cabinet de Rachida Dati, Michel Marquer, a démissionné la semaine dernière. « Ce départ s’inscrit dans le cadre de la réorganisation générale du cabinet que le nouveau directeur Patrick Gérard avait annoncé dès son arrivée », fait savoir la chancellerie. Patrick Gérard avait été nommé le 7 juillet suite à la démission de Michel Dobkine pour « raisons privées ». Démission qui avait été suivie par le départ de trois importants conseillers.

L’affaire Nativel

Le vice-procureur de Nancy, Philippe Nativel, qui avait refusé de requérir la peine plancher pour un récidiviste parce ce que « les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir » (voir ma note CQFD et le communiqué de Jean-Marie Le Pen) a été convoqué à la chancellerie, où il a été reçu hier après-midi par le directeur des services judiciaires et le directeur adjoint du cabinet de Rachida Dati.

« Il lui a été demandé de venir pour savoir s’il a tenu oui ou non les propos rapportés par la presse », a déclaré le porte-parole du ministère.

« M. Nativel a affirmé n’avoir jamais tenu de tels propos, comme peuvent l’attester les notes d’audience prises par le greffier », a affirmé le secrétaire général de l’USM, Laurent Bedouet, qui a dénoncé « une très grave remise au pas du parquet », car selon lui l’article 33 du code de procédure pénale stipule que « la parole est libre à l’audience ».

Les magistrats de Nancy, réunis en intersyndicale (USM-Syndicat de la magistrature) ont dénoncé « un processus d’intimidation inacceptable » portant « gravement atteinte à l’indépendance de la justice ». Et le Syndicat de la magistrature a envoyé une lettre à Rachida Dati pour lui réclamer « un entretien rapide » à propos de cette convocation qui, s'effectuant « en dehors de tout cadre procédural précis, constitue une atteinte inacceptable au principe de la liberté de parole à l'audience du ministère public ».

Il est difficile de croire que les journalistes locaux aient inventé les propos attribués au vice-procureur : « Je ne requerrai pas cette peine plancher de quatre ans car les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir. Ce n’est pas parce qu’un texte sort qu’il doit être appliqué sans discernement. »

Ce qui est en cause ici est d’abord le fait qu’un représentant du parquet, qui est, comme le rappelle Rachida Dati, sous l'autorité du garde des Sceaux, demande à un tribunal de ne pas appliquer la loi pour un motif politique.

On ne voit pas en quoi la convocation de Philippe Nativel porterait atteinte à l’indépendance de la justice et à la liberté de parole à l’audience, surtout si l’on affirme par ailleurs qu’il n’a pas tenu les propos qu’on lui impute. Et s’il ne les a pas tenus à quoi sert l’argument du code de procédure pénale ? Précisons du reste que la citation que fait Laurent Bedouet de l’article 33 est inexacte. Le texte dit que le ministère public « développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice ». Ces observations ne peuvent pas être des commentaires de la loi, et peuvent encore moins concerner une demande de non-application de la loi, comme le souligne l’article 31 : « Le ministère public requiert l’application de la loi. »

Reste enfin le fait que les juges de Nancy sont allés encore plus loin que le vice-procureur, en condamnant à huit mois de prison le dealer qu’il voulait voir condamner à un an, et qui aurait dû être condamné à quatre ans si la loi Sarkozy-Dati n’était pas déjà vidée de sa substance, comme cela était prévisible.

Une loi poudre aux yeux : la preuve

Communiqué de Jean-Marie Le Pen

Le tribunal correctionnel de Nancy vient d’apporter la preuve que la loi prévoyant des peines plancher pour les récidivistes n’est que de la poudre aux yeux, comme je l’avais dit à l’époque en soulignant que le plancher était amovible.

Selon la loi Sarkozy-Dati, le dealer récidiviste devait être condamné à quatre ans de prison.

Le procureur a requis un an, et le tribunal a prononcé une peine de huit mois. Il leur a suffi de faire jouer la possibilité de motiver la non-application de la peine prévue.

Mais le plus important à noter dans cette affaire est que le premier motif avancé par le procureur est politique : « Je ne requerrai pas cette peine plancher de quatre ans car les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir », a déclaré le représentant du parquet !

Le premier problème n’est donc pas celui de la récidive, mais celui de la politisation de la justice via l’Ecole de la magistrature et le syndicat de la magistrature.

Si les magistrats refusent ouvertement d’appliquer les lois, il faut changer les magistrats avant de changer les lois.

CQFD

Nicolas Sarkozy avait promis de renforcer la lutte contre la récidive en instaurant des peines plancher. « Mais c’est un plancher amovible dont les juges feront ce qu’ils veulent », constatait Jean-Marie Le Pen lorsqu’on a appris qu’il était stipulé dans cette loi « poudre aux yeux » que les juges pourraient ne pas appliquer la peine plancher s’ils motivaient leur jugement. Et l’on pouvait en outre être sûr que les magistrats affiliés au syndicat de la magistrature feraient en sorte que la peine plancher reste lettre morte.

En voici un exemple. Le tribunal correctionnel de Nancy a condamné à huit mois de prison ferme un dealer récidiviste jugé en comparution immédiate, alors qu'il encourait la peine plancher de quatre ans d'emprisonnement prévue par la loi du 10 août.

Le procureur Philippe Nativelle avait requis un an de prison ferme, et non quatre ans, « eu égard aux garanties d'insertion et à la personnalité » du prévenu, ajoutant : « Je ne requerrai pas cette peine plancher de quatre ans car les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir. Ce n'est pas parce qu'un texte sort qu'il doit être appliqué sans discernement. » Le texte ne sera donc pas appliqué, ont décidé les magistrats : le récidiviste n’a pas été condamné à quatre ans, ni même à un an comme le demandait le procureur, mais à huit mois. Autrement dit il est sans doute libre.

Le professeur « raciste » veut rencontrer Sarkozy

Le professeur d’Epinal condamné en première instance pour « racisme » envers un élève demande une audience au président Sarkozy, a annoncé son avocat. « On est en plein procès, le président reçoit une des parties du procès, or le débat judiciaire n’est pas définitif : mon client a dix jours pour interjeter appel. » La décision de Nicolas Sarkozy de recevoir l’élève est donc « juridiquement choquante et anormale, de nature à déséquilibrer le débat judiciaire ». C’est une « violation du pouvoir judiciaire ».