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Justice - Page 37

  • Non au terrorisme intellectuel, dit le préfet...

    A la suite de l’interpellation de 42 clandestins qui s’étaient installés dans des campements devant les hôpitaux de Lille, Valenciennes, Tourcoing et Roubaix, et des cris d’orfraie des lobbies contre cette nouvelle « rafle », le préfet du Nord a tenu une conférence de presse pour mettre les points sur les i.

    Il a rappelé que dans cette affaire des « sans-papiers » qui s’étaient installés d’abord dans le parc de la Bourse du travail de Lille et avaient été délogés le 1er août, un accord de « sortie de crise » avait été signé par six associations : établissement d’une liste de 150 noms dont les dossiers seront examinés « au cas par cas » ; délivrance, dès le dépôt de la liste, d’un document permettant aux « sans-papiers » de circuler librement le temps de l’examen des dossiers ; délivrance immédiate d’un document provisoire en attendant la carte de séjour pour les personnes qui seront régularisées. Mais l’accord avait été rejeté par le « Comité de soutien aux sans-papiers du Nord », ainsi que par la Ligue des droits de l’homme et le MRAP, et une partie des clandestins avait commencé une nouvelle opération, harcelant les urgences des hôpitaux.

    « Ceux qui se placent en dehors des accords et de la législation ont fait et feront l’objet d’un examen de situation, a déclaré le préfet. Si elle n’est pas conforme à la loi, ils seront reconduits à la frontière. Depuis 1996, c’est la 13e ou 14e grève de la faim de sans-papiers à Lille. Je veux dire non au chantage, non à la manipulation et non au terrorisme intellectuel. Pendant 11 ans, on a fait une équation tout à fait anormale : grève de la faim égale régularisation. L’équation va changer. Maintenant : grève de la faim égale reconduite à la frontière. »

    Et il a précisé : « Sur les 42 personnes interpellées mardi, 35 sont en situation irrégulière et vont faire l’objet d’une mise en rétention administrative avant d’être éventuellement reconduites à la frontière. Parmi eux il y a 26 Guinéens, 6 Algériens, 2 Marocains et 1 Sierra-Léonais. »

    Voilà de mêmes accents : le préfet du Nord parle comme... le président de la République. On notera toutefois le mot « éventuellement ». Ce n’est pas tout de faire de belles déclarations préfectorales, il y a aussi la justice...  Et dans de nombreux tribunaux règne le « terrorisme intellectuel » que dénonce le préfet...

  • Texas libre

    Mardi, l’Union européenne, par la voix de sa présidence portugaise, notant « avec un profond regret que l'exécution qui devrait avoir lieu prochainement dans l'État du Texas porterait à 400 le nombre d'exécutions depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976 », avait demandé « instamment à M. Rick Perry, gouverneur du Texas, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour surseoir à toutes les exécutions à venir et d'envisager l'instauration d'un moratoire dans l'État du Texas » sur la peine de mort. Et elle avait saisi cette occasion pour « appeler une nouvelle fois à l'instauration par les autorités américaines, tant au niveau fédéral qu'à celui des États, d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, en attendant son abolition légale ».

    Mercredi, sur le site internet du bureau du gouverneur du Texas, son porte-parole a publié un communiqué qui est une ferme fin de non-recevoir :

    « Il y a 230 ans, nos ancêtres ont mené une guerre pour se libérer du joug d’un monarque européen et gagner la liberté de l’autodétermination. Les Texans ont décidé il y a longtemps que la peine de mort était une punition appropriée pour les crimes les plus horribles commis contre nos concitoyens. Nous respectons nos amis en Europe, nous accueillons volontiers leurs investissements dans notre Etat et nous apprécions leur intérêt pour nos lois, mais les Texans se contentent de bien gouverner le Texas. »

    En bref : de quoi j’me mêle.

    Johnny Conner a été exécuté hier soir. Braquant une station service, il avait d’abord blessé un client qui entrait derrière lui, et alors que celui-ci s’enfuyait, il avait tué la propriétaire à bout portant.

  • On a trouvé l’hôpital fermé

    Finalement il y a quand même quelqu’un à Lyon qui est au courant de l’hôpital fermé pour délinquants sexuels récidivistes dont Nicolas Sarkozy a promis l’ouverture pour 2009 : c’est le directeur de l’agence régionale Rhône-Alpes d’hospitalisation. Il a indiqué hier à l’AFP qu’il devrait s’agir en fait d’une unité au sein de l’hôpital psychiatrique du Vinatier à Bron, adossée à l’« unité hospitalière spécialement aménagée » (UHSA) en cours de construction. L’UHSA est destinée à accueillir des détenus nécessitant des soins psychiatriques. « Nous travaillons depuis deux jours sur l’adaptation du programme de l’UHSA afin d’y intégrer ce projet d’hôpital fermé », précise-t-il, montrant ainsi qu’il n’était pas non plus au courant avant l’annonce faite par Nicolas Sarkozy. Et la question n’est pas simple. Car il y aura ainsi « d’un côté des détenus surveillés par l’administration pénitentiaire, et de l’autre des malades sous un régime probablement proche de l’hospitalisation d’office, avec une surveillance hospitalière ».

    Reste à définir, ajoute-t-il, « le cadre légal de cette hospitalisation sous contrainte »...

  • Les commissions pour rien

    La chancellerie avait installé en décembre 2005 une commission de suivi de la récidive, sous la présidence du professeur de droit Jacques-Henri Robert. Celui-ci fait savoir que a commission a publié le mois dernier un rapport dans lequel elle souligne « l’abondance des dispositifs de traitement et de surveillance » figurant dans les lois de 2004, 2005 et août 2007, mais constate que le dispositif « n’est pas entièrement appliqué et ne l’a pas été au récidiviste par qui le scandale est arrivé ».

    Une nouvelle fois, on remarque donc qu’il faudrait appliquer les lois existantes avant d’en pondre de nouvelles.

    Jacques-Henri Robert remarque aussi que selon les « rares études » sur le sujet, le taux de re-condamnation des pédocriminels à des peines de réclusion criminelle dans les cinq ans suivant leur sortie de prison est de 11% : « La grande majorité de ces infractions graves est commise par des non-récidivistes qui avaient échappé aux soins destinés aux condamnés. »

    La commission, ajoute-t-il, avait « souligné le regrettable cloisonnement des observations conduites sur les condamnés et en conséquence leur mauvaise utilisation par les acteurs de l’œuvre de réinsertion ».  « L’affaire Evrard illustre ce dysfonctionnement, car le médecin de la prison de Caen qui avait prescrit du viagra ignorait la nature du crime qui l’avait conduit là. »

  • Et vlan

    Jamal Dati a été condamné en appel à 12 mois de prison ferme pour trafic de stupéfiants. En première instance, il avait été condamné à six mois avec sursis.

    Entre temps, sa sœur est devenue ministre de la Justice , et elle a fait voter la loi de lutte contre la récidive...

    Normalement Jamal Dati n’ira pas en prison, parce qu’il est rare qu’on aille en prison quand on n’est pas condamné à plus d’un an, et parce que l’avocat général avait lui-même évoqué un « aménagement de peine ».

    Mais avec Rachida place Vendôme, Jamal a du souci à se faire...

     

    Addendum. Il se pourvoit en cassation.

    A noter que la cour d'appel justifie son arrêt en déclarant qu'il n'est "absolument pas opportun" d'octroyer à Jamal Dati et à ses co-accusés le bénéfice d'un sursis, eu égard à leur casier judiciaire chargé, "sauf à leur donner le fâcheux sentiment de pouvoir jouir d'une immunité de fait quand ils comparaissent devant les juridictions correctionnelles".

  • C’est Sarkozy...

    Le sénateur-maire de Lyon Gérard Collomb, qui est également président des Hospices civils lyonnais, a « appris avec surprise dans la presse » l’annonce de l’ouverture d’un « hôpital fermé » pour délinquants sexuels dangereux dans sa ville en 2009.

    Il ajoute qu’il ne peut « imaginer qu’une telle décision soit prise sans concertation ni avec les élus ni avec les corps médical et hospitalier locaux ».

    Interrogée par l’AFP, l’administration pénitentiaire régionale a indiqué qu’elle n’avait aucune information sur le sujet...

  • « N’importe quel médecin »

    Déclaration à l’AFP d’un « responsable » de l’Ordre des médecins, le Dr André Deseur, à propos du viagra prescrit à Francis Evrard : « N’importe quel médecin aurait pu se faire piéger. »

    Aucun médecin ne pourrait se faire piéger s’il était évident pour tout médecin qu’il est aberrant de prescrire du viagra à un détenu.

    D’autant plus que le médecin ne pouvait ignorer que la majeure partie des détenus de cette prison sont des délinquants sexuels...

    C’est le type de piège que l’on fabrique pour pouvoir y tomber et se poser ensuite en victime.

  • Les annonces de Sarkozy

    Il est difficile de comprendre ce qu’a voulu dire Nicolas Sarkozy, hier, à la sortie de sa réunion sur les pédocriminels, tant ses propos étaient confus.

    Il y aura une nouvelle loi, une loi de plus. Laquelle prévoira que les délinquants sexuels, après avoir purgé leur peine de prison, rejoindront un « hôpital fermé » pour y recevoir des soins s’ils ont été reconnus dangereux par un collège de médecins. Le premier hôpital de ce type ouvrira à Lyon en 2009.

    Si l’on veut des précisions, on se heurte à une série d’incohérences. D’un côté, Nicolas Sarkozy déclare ne pas comprendre que lorsqu’on est condamné à 27 ans on en fasse 18, il veut que les délinquants sexuels ne sortent de prison qu’après l’exécution de la peine à laquelle ils ont été condamnés, et il ajoute que, pour les délinquants sexuels, la question des remises de peine ne doit être posée qu’en fin d’exécution et non pas au début. On suppose qu’il veut dire « vers la fin », car si c’est « à la fin » il ne peut évidemment plus y avoir de remise de peine. Mais s’il peut y avoir des remises de peine vers la fin de l’exécution de la peine, c’est que le délinquant ne purgera pas la totalité de sa peine.

    Nicolas Sarkozy s’engage là sur un terrain miné. Il n’est pas du tout certain que le Conseil constitutionnel accepte une telle disparité de traitement entre délinquants. Et surtout, comment peut-on justifier qu’on soit plus sévère avec un homme qui a violé un enfant, qu’envers un homme qui a tué un enfant sans le violer ? Le meurtrier pourra effectuer la moitié de sa peine, et le violeur devra en effectuer la quasi-totalité avant d’être interné dans un hôpital ? C’est n’importe quoi.

    Concernant cet hôpital, Nicolas Sarkozy dit qu’il est nécessaire que les délinquants sexuels dangereux soient soignés, et qu’on n’a pas à leur demander leur avis. Mais il dit aussi que ceux qui n’accepteront pas d’être soignés resteront dans cet hôpital, et que ceux qui acceptent pourront avoir des permissions de sortie...

    Bref, tout cela est un effet d’annonce, brouillon, assez lamentable. D’autant plus lamentable que Nicolas Sarkozy avait déjà tenu ces propos, de façon plus claire, dans son discours de Meaux, le 13 avril. Il en faisait une priorité. Pourquoi a-t-il attendu l’affaire Enis pour le reprendre et annoncer un semblant d’application ?

  • A multirécidiviste, multiscandale

    Communiqué de Jean-Marie Le Pen

    L’affaire Francis Evrard est un scandale à tiroirs.

    Il est criminel de relâcher un délinquant sexuel multirécidiviste en 2007 quand il est condamné jusqu’en 2016, en prétendant qu’il a effectué la totalité de sa peine, et en sachant qu’il va recommencer.

    Il est ahurissant qu’un médecin puisse prescrire du viagra à un détenu sans rien savoir de ce détenu. Il est d’ailleurs incompréhensible que, sous le prétexte absurde de l’égalité des soins entre détenus et personnes libres, on puisse prescrire du viagra à quelque détenu que ce soit, quand on sait ce qui se passe dans les cellules.

    Il est dérisoire de vouloir légiférer sous le coup de l’émotion, quelques jours après la publication de la dernière loi sur le sujet, et de promettre des lois toujours plus « sévères ». Car il ne sert à rien de pondre des lois en permanence si l’on ne se donne pas les moyens de les appliquer.

    Les Français n’attendent pas de savants discours psychiatriques ou politiciens, mais la mise hors circuit des pervers.

  • Viagra

    Le pédocriminel Francis Evrard a déclaré que le viagra qu’on a trouvé dans sa poche lui a été prescrit par le médecin de la prison, parce qu’il voulait voir des femmes à sa sortie...

    « Le ministère de la Santé a diligenté une enquête pour vérifier s’il y a eu une prescription », a déclaré hier Rachida Dati. Francis Evrard n’avait pas d’ordonnance sur lui.

    Au-delà du cas particulier, et de l’énorme scandale que serait une prescription de viagra à un délinquant sexuel multirécidiviste, il est ahurissant d’apprendre que du viagra peut être prescrit dans les prisons.

    Le fait est d’ailleurs peu connu. Dans un premier temps, l’AFP s’est adressée au psychiatre Edouard Herszkowicz, considéré comme un spécialiste du suivi des délinquants sexuels en prison, directeur du service d’addictologie à l’hôpital de Grasse, expert près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, membre de l’association Sauvegarde de l’enfance, organisateur l’an dernier du colloque annuel de Santé et Justice sur le thème « Le plaisir et la loi », etc. Or le Dr Herszkowicz se disait « surpris que l’on prescrive du viagra à quelqu’un chez qui se pose plutôt l’éventualité d’un traitement hormonal de castration chimique », et ajoutait : « A ma connaissance, il n’y a pas de prescription de viagra en prison. »

    Or le lendemain, un responsable de l’Observatoire international des prisons, François Bès, expliquait qu’un détenu pouvait parfaitement se faire prescrire du viagra. Parce que depuis une loi de 1994 les détenus doivent bénéficier des mêmes soins que les personnes libres. Et pour ce faire les établissements qui soignent les détenus ne dépendent pas de l’administration pénitentiaire mais du service public hospitalier... Il précisait que le viagra peut être prescrit en prison en vue d’une permission de sortie ou d’un accès à une « unité de vie familiale » (un parloir de longue durée...), ou encore en vue de la sortie de prison...

    Autrement dit le viagra peut être très largement prescrit (rien n’empêche le détenu de le conserver après sa permission de sortie, ni bien entendu de le revendre à des codétenus, etc.), avec ce que cela comporte quant aux viols entre détenus dont on sait hélas qu’ils sont courants.

    Que Francis Evrard  ait eu ou non une ordonnance ne change rien au scandale permanent de la délivrance de viagra à des détenus, et au détournement criminel de l’exigence de l’égalité des « soins ».

    Adendum. Le viagra lui a bien été prescrit par un médecin, qui ignorait tout, dit-il, du dossier judiciaire et médical du pervers.