Le parquet de Paris a requis le non-lieu dans l’affaire de détournements de fonds présumés au profit de la FNSEA. Une décision pour le moins étrange, concernant des faits qui avaient été relevés et détaillés par la Cour des comptes...
Il faut remonter à janvier 1999. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes dénonce des « dysfonctionnements », entre 1992 et 1997, dans la gestion du produit de la taxe parafiscale prélevée dans le secteur céréalier. Le produit de cette taxe, destiné à la solidarité avec les paysans ou à la recherche, se retrouvait en fait dans les caisses de la FNSEA après avoir transité par la société financière Unigrains et l’Institut technique des céréales et fourrages. Ces deux organismes, soulignait la Cour des comptes, avaient par exemple accordé en 1997 une subvention de plus d’un million d’euros à la Confédération nationale de l’élevage, satellite de la FNSEA , notamment pour financer... sa cotisation à la FNSEA.
Dans l’immédiat, il n’y eut aucune réaction judiciaire à ces révélations. Comme le parquet ne bougeait pas, l’Organisation des producteurs de grains porta plainte contre X avec constitution de partie civile, en octobre 1999, pour « abus de confiance, abus de biens sociaux et complicité et recel ». Une enquête fut ouverte en février 2000, qui a été bouclée en avril 2005. Et plus de deux ans plus tard, le parquet requiert le non-lieu pour les huit personnes poursuivies dans le dossier, dont Luc Guyau, Joseph Daul, Georges Dutruc-Rosset, Henri de Benoist, qui étaient respectivement à l’époque président de la FNSEA , président de la Fédération national bovine (également président RPR des députés PPE au Parlement européen....), directeur de cabinet du ministre de l’Agriculture, PDG d’Unigrains.
Le parquet a suivi l’argumentation des avocats de la défense, à savoir que pour commettre un abus de biens sociaux il faut être propriétaire des fonds, ce qui n’était pas le cas d’Unigrains.
D’autre part, en ce qui concerne le rôle et la responsabilité des ministres de l’Agriculture, le juge d’instruction avait demandé en 2005 la saisine de la Cour de Justice de la République. Le parquet n’y a donné aucune suite...
L’avocat des plaignants constate que le parquet est dans sa logique : il n’avait pas voulu ouvrir une information judiciaire, il a enterré la demande de saisine de la CJR , et il demande le non-lieu. « Mais c’est le juge qui tranchera », ajoute-t-il. Quand ? On n’en sait rien. C’est en effet désormais au juge d’instruction de se prononcer sur le renvoi ou non des personnes mises en examen, et sur une éventuelle saisine de la CJR , mais il n’a aucune contrainte de calendrier...