Le délit d’entrave numérique à l’avortement, permettant de supprimer les sites internet qui ne célèbrent pas le droit fondamental de tuer les enfants avant la naissance, a été adopté en première lecture, sans surprise, dans un hémicycle quasiment vide, à main levée.
Il s’agit d’une « extension » du délit d’entrave à avortement, qui figurera donc dans le même article du code de santé publique, le même alinéa, celui où il est précisé que ce délit est passible de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende…
L’amendement visant à supprimer l’article unique de la loi a été rejeté par 35 voix contre 15. Car il y a encore 15 députés (sur 577 : 2,6%) qui osent se dresser contre la dictature de la culture de mort…
On remarquera aussi que « la rapporteure » (sic), Catherine Coutelle, a pu se payer le luxe de rappeler :
En décembre 1994, le président de la Conférence des Évêques, Mgr Duval, désapprouvait les commandos anti-IVG. En 1993, l’Assemblée nationale avait adopté, dans un relatif consensus, la loi Neiertz, instaurant le délit d’entrave à l’IVG. Le 21 décembre de la même année, le tribunal correctionnel de Bordeaux prononçait des peines d’emprisonnement contre les membres d’un commando anti-IVG.
Désormais on pourra mettre en prison ceux qui mettent sur internet un témoignage de femme ayant mal vécu son « IVG ». Car, a souligné « la rapporteure », c’est la même entrave que de s’enchaîner à la porte d’un avortoir, et c’est donc la même sanction.
On remarquera enfin que le texte prend soin de préciser :
« par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne »
Donc tous les médias sont concernés, même si dans un premier temps on va s’en prendre aux sites internet.
