Le projet de loi britannique sur l’UE

Le ministre britannique des Affaires étrangères William Hague a évoqué, devant la Conférence du parti conservateur, le projet de loi sur l'Union européenne, qui comprendra une clause de souveraineté et le "verrou du référendum".

Toute tentative d’un futur gouvernement de transférer des pouvoirs par l’intermédiaire d’un nouveau traité, ou en vertu des clauses passerelles du traité de Lisbonne, sera soumise à référendum.

La clause de souveraineté dira explicitement que les directives européennes ne peuvent entrer en vigueur au Royaume-Uni que par la volonté du Parlement, et peuvent être retirées à tout moment. Elle « mettra dans le recueil des lois cette vérité éternelle: ce qu'un parlement souverain peut faire, un parlement souverain peut aussi le défaire ».

Il a ajouté que cela « ne modifie pas l’ordre existant en matière de droit de l’UE », mais permettra d’en finir avec les spéculations.

Pourtant, il est contraire au droit de l’UE de prétendre que les directives peuvent être refusées par un parlement…

On a l’impression que les conservateurs continuent leur gesticulation…

Clash entre Ashton et le Parlement européen

Catherine Aston a décidé de reporter sine die les auditions des prétendus « ambassadeurs » de l’UE par les députés européens. Elle a pris cette décision hier soir. La première audition devait avoir lieu ce matin.

Les députés avaient en effet inventé, et obtenu, d’auditionner les chefs de délégation de l’UE, comme on le fait au Congrès américain pour les nominations d’ambassadeurs, alors que ce n’est pas prévu dans le traité et que par conséquent ils n’ont pas de droit de veto en la matière.

Un accord avait été conclu, sans davantage de précision.

Catherine Ashton pensait que ces auditions auraient lieu à huis-clos, et elle a découvert tout à coup qu’elles seraient publiques. Comme au Congrès américain.

D’où son coup de colère.

"Si ces auditions se déroulent, elles doivent avoir lieu comme cela avait été prévu, à huis clos. Mme Ashton tient à rappeler que ces auditions ne sont en aucun cas des auditions dans le style du Congrès", a déclaré un porte-parole.

Les négociations vont devoir reprendre…

Au Parlement européen, on va s’amuser deux fois plus

Le Sunday Times relève que les crédits pour le divertissement des députés européens (entertainment fund) passe, dans le nouveau budget, de 1,1 à 2,1 millions d’euros.

Comment l’anglais est devenu la langue de l’UE

« L’anglais est la « langue source » de 75 % des documents rédigés par la Commission, contre 8,32 % pour le français et 2,74 % pour l’allemand. »

A lire chez Jean Quatremer.

La « procédure d’infraction » qui n’en est pas une

"Nous avons décidé de lancer une procédure d'infraction" contre la France, a déclaré Viviane Reding.

Ce cri de victoire cache mal le fait que la Commission européenne n’a pas suivi Viviane Reding dans sa vindicte contre la France.

La Commission s’est réunie aujourd’hui pour décider ce qu’elle allait faire, et les débats ont été vifs. Car Barroso voulait calmer le jeu avec la France.

Qu’en est-il sorti ?

« La Commisison européenne décide d’ouvrir une procédure d’infraction contre la France », titre l’Associated Press. Mais Reuters explique : « La France a échappé mercredi à une procédure d'infraction de la Commission européenne pour sa politique à l'égard des Roms mais Paris devra se conformer au droit européen d'ici le 15 octobre au risque d'être alors épinglé par la Commission européenne. » Et l’AFP titre : « Bruxelles veut lancer une procédure d’infraction contre la France. »

Qui a raison ? Tout le monde, dans la mesure où l’on peut dire que la décision d’envoyer à la France une « lettre de mise en demeure » pour lui demander la transposition complète de la directive sur la libre circulation est le tout premier acte, ou le préambule, d’une éventuelle procédure d’infraction. (Mais il n’y aura pas de procédure si la France donne un calendrier précis de la transposition complète de la directive.)

Qui a tort ? Viviane Reding, assurément. Car elle voulait commencer directement par la deuxième phase de la procédure (l’envoi d’un « avis motivé »), et surtout elle voulait une procédure non seulement pour non-retranscription complète de la directive, mais pour « discrimination ». Et là elle n’a pas été suivie. Pourquoi ? Parce que Barroso n’a pas du tout envie de se faire renvoyer dans les cordes par la Cour de Justice, et transformer une humiliation de la France (qu’il ne souhaitait pas, de toute façon) en humiliation de la Commission…

L’UE vire le « président du Kosovo »

Fatmir Sejdu, le premier « président de la République du Kosovo », a démissionné hier, suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle décidant qu’il a violé la Constitution en restant président de son parti la Ligue du Kosovo. Il avait « gelé » ses fonctions de président du parti, mais la Cour a décidé que ce n’était pas suffisant.

Le Kosovo est en réalité dirigé par le « Bureau civil international », dont le président est Peter Feith, qui est en même temps représentant de l’Union européenne, laquelle Union européenne a également sur place un organisme, Eulex, dont la fonction est d’« assister » les autorités du Kosovo dans les affaires judiciaires.

Peter Feith a déclaré :

« La plus haute priorité doit toujours être accordée à la crédibilité et au fonctionnement des institutions de la République du Kosovo et de sa Constitution. La République du Kosovo est confrontée à de véritables défis. Elle s'emploie à faire plus de progrès vers l'Union européenne, elle est à la recherche plus de reconnaissance et il lui faut davantage d'investissements. Ses chances d'atteindre ces objectifs sont augmentés, et sa réputation renforcée, par la confirmation aujourd'hui que la Constitution du Kosovo est forte et que ses institutions respectent la primauté du droit. »

Merveilleuse primauté du droit. On apprend que Fatmir Sejdu (professeur de droit) va devoir se présenter de nouveau à la présidence de son parti… C’est donc qu’il n’était plus président. Et l’on ajoute qu’il aura bien du mal, maintenant qu’il a violé la Constitution…

C’est que les maîtres européens du Kosovo ne jurent plus que par Hashim Thaci, le Premier ministre, dit « le Serpent », ancien chef “politique” de l’UÇK, qui participa en personne à des attaques militaires contre les populations civiles serbes…

Quand on monte au cocotier…

Guy Verhosftadt, ancien Premier ministre belge et actuellement chef du groupe libéral au Parlement européen, a été l’un des plus virulents accusateurs de la France dans l’affaire des Roms : « Pousser ou forcer un groupe ethnique à retourner collectivement dans un autre Etat membre n'est pas conforme à la législation européenne, ni à l'esprit des Traités. »

Le député néerlandais Derk-Jan Eppinck, devant le Parlement européen, a accusé Guy Verhostadt d’hypocrisie  en rappelant qu’en 1999, au moment où celui-ci était Premier ministre, la Belgique avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir « expulsé collectivement » 74 Roms.

« Indemnités transitoires »

Le Financial Times Deutschland a remarqué que 17 anciens commissaires européens continuent de toucher des indemnités de la Commission alors qu’ils ont retrouvé un emploi.

Ces « indemnités transitoires » sont versées pendant trois ans pour leur « faciliter le retour sur le marché du travail ». Lorsque l’ancien commissaire a un nouvel emploi, il continue de toucher une indemnité qui met son nouveau salaire à égalité avec ce qu’il touchait comme commissaire.

C’est donc parfaitement légal, même si c’est choquant, mais pas plus choquant que les autres ahurissantes indemnités en tout genre que s’octroient les princes de l’Europe.

Là où ça devient tout de même curieux, c’est lorsque la présidente lituanienne (Dalia Grybauskaitė), le ministre italien des Affaires étrangères (Franco Frattini), ou deux députés européens (Louis Michel et Danuta Hübner) continuent d’être payés par la Commission européenne. Mais personne ne peut imaginer que ces gens-là auraient de toute façon une vision objective de la politique de la Commission...

Un procureur européen

La « présidence belge » de l’Union européenne est en train de concocter un projet de création d’un procureur européen. C’est ce qu’a annoncé Stefaan De Clerck lors d’une réunion avec Eurojust. Sous le régime du traité de Lisbonne, il est possible d’établir un bureau de procureur européen à partir d’Eurojust, a-t-il déclaré, à condition que tous les Etats membres soient d’accord. Il a reconnu que pour le moment plusieurs pays y étaient opposés, et que celui qui donne le plus de voix est le Royaume-Uni. (Ce qui n’est pas rassurant, quand on voit que le gouvernement Cameron a finalement dit amen à toutes les nouvelles avancées de l’Etat européen.)

Quelqu’un pourrait-il rappeler à M. De Clerke qu’il est ministre démissionnaire depuis le 13 juin, et qu’il n’a donc aucune autorité (pas plus que tous ses collègues) pour inventer de nouvelles instances antinationales au nom de la « présidence » de l’Union européenne ?

Viviane Reding perd les pédales

La vice-présidente de la Commission européenne, commissaire à la Justice, accuse les autorités françaises de sexisme dans leurs protestations lorsqu’elle a osé comparer l’affaire des Roms avec ce qui s’est passé sous le nazisme. Alors qu’on lui demandait si elle allait s’excuser, elle a répondu :

« Non, pourquoi ? Si un homme tape du poing sur la table, c’est considéré comme viril : il se défend. Si une femme tape du poing sur la table, elle est hystérique. »