Le Sénat a voté hier la proposition de loi visant à supprimer les sites internet qui osent conseiller aux femmes de ne pas avorter. Mais le texte adopté par les sénateurs est très différent du texte adopté par les députés… même si ça revient au même.
Pour s’y retrouver, voici l’article L2223-2 du code de la santé publique, à savoir celui qui a inventé le délit d’entrave à IVG, 1. tel qu’il est actuellement, 2. tel qu’il a été modifié par les députés, 3. tel qu’il a été modifié par les sénateurs.
1.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :
- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.
2.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse.
- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.
3.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :
- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
– soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières.
Le délit tel qu’il existe actuellement concerne uniquement les personnes qui perturbent l’accès aux avortoirs ou exercent des pressions à l’intérieur des avortoirs.
L’extension votée par l’Assemblée nationale concerne « tout moyen », donc y compris à l’extérieur de l’avortoir, et on précise : notamment l’information sur internet (mais cela concerne « tout moyen », donc aussi les journaux, les livres, la télévision, la radio, les conversations, le... catéchisme...).
L’extension votée par le Sénat se contente de l’expression « tout moyen » qui en effet englobe internet, mais ne souligne pas la menace spécifique contre les sites pro-vie que le gouvernement veut abattre.
Le texte va devoir être de nouveau examiné, toujours « en urgence », par les députés…