Le Sénat a voté hier la proposition de loi visant à supprimer les sites internet qui osent conseiller aux femmes de ne pas avorter. Mais le texte adopté par les sénateurs est très différent du texte adopté par les députés… même si ça revient au même.
Pour s’y retrouver, voici l’article L2223-2 du code de la santé publique, à savoir celui qui a inventé le délit d’entrave à IVG, 1. tel qu’il est actuellement, 2. tel qu’il a été modifié par les députés, 3. tel qu’il a été modifié par les sénateurs.
1.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :
- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.
2.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse.
- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.
3.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :
- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
– soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières.
Le délit tel qu’il existe actuellement concerne uniquement les personnes qui perturbent l’accès aux avortoirs ou exercent des pressions à l’intérieur des avortoirs.
L’extension votée par l’Assemblée nationale concerne « tout moyen », donc y compris à l’extérieur de l’avortoir, et on précise : notamment l’information sur internet (mais cela concerne « tout moyen », donc aussi les journaux, les livres, la télévision, la radio, les conversations, le... catéchisme...).
L’extension votée par le Sénat se contente de l’expression « tout moyen » qui en effet englobe internet, mais ne souligne pas la menace spécifique contre les sites pro-vie que le gouvernement veut abattre.
Le texte va devoir être de nouveau examiné, toujours « en urgence », par les députés…
Commentaires
C'est effrayant, cette mise en place acharnée des outils permettant la continuation du massacre dans la plus grande facilité et légalité.
On le sent : les opposants à l'avortement seront bientôt considérés comme des terroristes.
Armand Robin l'avait prédit (assassiné en 1961 probablement par les milices secrètes politiques:
« On supprimera la Foi
Au nom de la Lumière,
Puis on supprimera la lumière.
On supprimera l'Âme
Au nom de la Raison,
Puis on supprimera la raison.
On supprimera la Charité
Au nom de la Justice
Puis on supprimera la justice.
On supprimera lˆAmour
Au nom de la Fraternité,
Puis on supprimera la fraternité.
On supprimera lˆEsprit de Vérité
Au nom de lˆEsprit critique,
Puis on supprimera lˆesprit critique.
On supprimera le Sens du Mot
Au nom du sens des mots,
Puis on supprimera le sens des mots »
http://www.armandrobin.org/txtpi.html
Armand Robin était anarchiste et probablement athée, mais anti-stalinien. Ils ne le lui pardonnèrent pas.
En 2016 on vous met en prison au nom de la LIBERTÉ !
Il voyait loin Armand !
Le texte des sénateurs est encore pire puisqu'une simple conversation avec une femme enceinte peut être qualifiée de contrainte morale, si la femme enceinte qui veut avorter se sent "contrainte" et porte plainte. Le Plannig "familial" va s'en donner à coeur joie. C'est une loi anti "blasphème". Le "blasphème" contre le prétendu droit à l'avortement.
Et il y a paraî-t-il une majorité de "droite" au Sénat.? La grosse blague. Avec ces lois genre Corée du Nord, il n'y aura plus beaucoup de courageux pour défendre le bébé à naître.
Alors? Combien le 22 janvier 2017 à Paris: 300, 3000, 30 000, 300 000, 3 000 000???????
et s'il s'agissait d'une manoeuvre de quelques sénateurs ?
un texte doit être voté "dans les mêmes termes" par l'Assemblée nationale et le Sénat; dans le cas contraire, cela déclenche une longue procédure, c'est à dire ça fait gagner du temps, par exemple jusqu'aux prochaines élections où on peut penser que les socialistes seront réduits à leur plus simple expression
il existe quand même un écueil : le gouvernement est maître de l'ordre du jour: si Cazeneuve tient tant à cette loi, il peut la faire voter en priorité
avant de nous lamenter, voyons ce qui va se passer
Un système de terreur peut s'installer par des processus que l'instauration des régimes communistes et nazi ont rendu familiers. Ce qui se met en place dans nos sociétés en quelques dizaines d'années, et avec une accélération récente, c'est un autre type de système de terreur. Pas de parti unique, de police politique, de dictateur, de camps d'internement et d'extermination. Quand Tocqueville craignait un "despotisme doux", il sous-estimait la nature brutale (mais lourde d'un moralisme renversé) de ce que, semble-t-il, nous vivons.
Résumons.
(1) L'avortement ou IVG, ou élément des "droits reproductifs" (?) est un "droit fondamental". La femme l'exerce souverainement, même mineure, car elle doit avoir la "maîtrise de son corps", un embryon ou un fœtus étant par implication défini comme une partie intégrante du corps de la femme. Peu importe ce qu'observe la biologie.
(2) Il entre dans des contrats d'objectifs des hôpitaux, qui doivent respecter un "volume d'activité d'IVG"., soumis à un "observatoire des dysfonctionnements du parcours de santé IVG".
(3) Le tout est remboursé intégralement par les prélèvements obligatoires effectués sur les citoyens-contribuables.
(4) Tout "délit d'entrave" audit "parcours de santé IVG" sera sanctionné par la loi. Cette entrave peut consister en pratiquement n'importe quoi, même un invite discrète à considérer la nature de l'avortement, qui peut être considérée comme une agression insupportable.
(5) Sous peu, en toute logique, vu la pression sociale et juridique, il pourra devenir difficile de même simplement se déclarer hostile à l'avortement. Aucun candidat à une fonction politique n'a d'ores et déjà de chances d'être élu, sauf circonstances spéciales.
Qui a besoin de brutes en uniforme qui défilent à Nuremberg ou à Moscou quand une société construit ainsi délibérément son gigantesque abattoir humain ?
Si on prend le texte à la lettre, on est coupable que si on 'induit en erreur". Si le prévenu démontre qu'il dit la vérité, il n'y a pas de problème. En théorie...
C'est justement la vérité qui est interdite, parce que la vérité sur l'avortement est une insupportable "pression".
Et c'est donc le mensonge qui est obligatoire, et qui est imposé comme "vérité" conformément au léninisme: la femme a la libre disposition de son corps, elle a donc le droit fondamental de supprimer un amas de cellules incongru. Ce qui bien entendu ne peut jamais entraîner de mauvaises conséquences physiques ou psychiques.
@Eric
Oui, vous précisez "en théorie", car les juges gauchistes devant lesquels vous comparaîtrez se moquent de la vérité, puisque pour eux elle n'existe pas. Seule existe la loi du plus fort, c'est à dire la leur. Jusqu'au retour du pendule....
Oui, bien sûr, dans une société qui considère que le bébé est le corps de la femme (et cette excision-là, elle, est permise), je suis conscient que tout est pipé. J'ai aussi en tête un vieil article de Daoudal dans Reconquête qui racontait comment un jour J-M Le Pen avait été condamné pour exactement le contraire de ce qu'il avait dit.
Les malhonnêtes et incultes magistrats français sont capables de tout.
@ Éric, vous avez bien vu. Il ne faut pas donner des bâtons pour se faire battre. Sinon les méchants magistrats français corrompus auront tôt fait de vous envoyer en prison en lisant en diagonale les emphigouriques (inintelligibles) formules des "lois" du genre du délit d'entrave qui condamna dom Gérard à une peine.