Le Parlement européen épinglé par la Cour de Justice

« La décision du Parlement européen relative au financement du parti ADDE en 2015 est annulée pour défaut d’impartialité », a décidé la Cour de Justice de l’Union européenne.

L’affaire remonte à 2015. L’ADDE, Alliance pour la démocratie directe en Europe, est alors un tout nouveau « parti européen » constitué essentiellement par l’UKIP et donc présidé par Nigel Farage. Ses députés ne peuvent pas former de groupe et appartiennent au groupe « Europe de la liberté et de la démocratie ».

Selon un rapport effectué en 2016, l’ADDE aurait utilisé une partie de l’argent de sa subvention de façon illégitime pour financer un sondage de l’UKIP. Le bureau du Parlement a alors « déclaré inéligible la somme de 500.615,55 euros et demandé à ADDE de rembourser la somme de 172.654,92 euros ».

L’ADDE fit remarquer que cette décision n’était « ni équitable ni impartiale », car le bureau ne comprenait aucun représentant d’un parti eurosceptique, mais seulement des adversaires, dont un qui avait ouvertement dénoncé une « utilisation frauduleuse des fonds ».

La Cour constate que seule la partie du sondage concernant le Royaume Uni n’avait pas à être financée par des fonds européens (parce que pouvant être considérée comme un élément de campagne référendaire dans ce pays), donc que « la déclaration d’inéligibilité de l’ensemble des dépenses du sondage n’était pas justifiée ». Et surtout que l’impartialité n’a pas été respectée : « étant donné le contenu catégorique et non équivoque des déclarations formulées avant l’adoption de la décision, les apparences d’impartialité ont été sérieusement compromises ».

La Cour ne demande pas au Parlement européen de rembourser les 172.654,92 euros. Il est vrai que l’ADDE n’existe plus…

Routine

La Cour de Justice de l’UE vient une fois de plus de condamner la Pologne, sur demande de la Commission européenne. Elle « constate que cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hommes appartenant à la magistrature polonaise et, d’autre part, en abaissant l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun, tout en conférant au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger la période d’activité de ces juges. »

La Cour « rappelle » que « l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais », et que « lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires »…

Poutine et Orban

Vladimir Poutine est de nouveau en Hongrie, avec son ministre des Affaires étrangères Sergei Lavrov.

Il y a trois sujets à l’ordre du jour : l’extension de la centrale nucléaire Paks II (construite par la société publique russe Rosatom), l’extension du gazoduc Turkstream qui permet d’éviter l’Ukraine en passant par la Bulgarie pour approvisionner la Hongrie, « ainsi que de ce qu’ils considèrent comme la persécution des communautés chrétiennes du monde entier », comme dit Euractiv…

Le plus riche

Suite à la catastrophe Goulard, Macron a choisi Thierry Breton comme commissaire européen français. Le problème est que c’est cent fois pire : la Commission européenne est carrément cliente des sociétés de Thierry Breton, qui est donc un multiple conflit d’intérêts ambulant.

Alors il a été décidé que Thierry Breton allait démissionner de la direction de son groupe. Or, au plus fort du scandale des « parachutes dorés », il avait promis qu’il n’en négocierait pas. De fait il ne l’a pas fait. Il est seulement détenteur de 508.000 actions de sa société, ce qui représente 34 millions d’euros. Ce qui devrait faire de lui le plus riche commissaire européen…

Grain de sable

Il était annoncé comme allant de soi que le Parlement européen, stakhanoviste des résolutions idéologiquement formatées, allait adopter ce jeudi un texte invitant « les États membres de l’UE à renforcer les opérations proactives de recherche et de sauvetage » des clandestins en Méditerranée, invitant aussi « la Commission à soutenir ces initiatives, politiquement et financièrement », et demandant « aux États membres de faire pleinement usage de tous les navires pouvant servir aux opérations de recherche et de sauvetage, y compris les navires exploités par des ONG »…

Mais voilà. « La droite et l’extrême droite »… et dix députés du groupe macronien, et même des socialistes, ont voté contre le texte. 36 députés se sont abstenus. Résultat : la résolution est rejetée par 290 voix contre 288.

On remerciera donc spécialement les quatre députés socialistes qui ont fait la différence : Attila Ara-Kovacs, Klara Dobrev, Csaba Molnar, Sandor Ronai. Tous quatre hongrois et farouches opposants à Viktor Orban… mais hongrois d’abord… (Le premier est de nationalité roumaine, député de la minorité hongroise.)

Une mention aussi aux membres de Renew qui ont voté contre la résolution et qui font de la peine à Macron : 7 Tchèques et 3 Néerlandais.

Cela dit il est possible que sans les Britanniques la résolution serait passée...

Routine

La Commission européenne a saisi une fois de plus la Cour de justice de l'UE contre la Pologne. En demandant la procédure d’urgence. Sic. Cette fois c’est à propos du régime disciplinaire des juges (adopté en 2017), qui « sape leur indépendance ».

Ce n’est jamais que la troisième fois sur les réformes judiciaires polonaises.

Il s’agit semble-t-il de tenter de faire pression sur la Cour de Justice qui s’apprête à rendre un jugement dans la procédure lancée par des magistrats polonais. Or, le 24 septembre, l’avocat général de la CJUE, dont l’avis est généralement suivi par la Cour, avait conclu que « la question de savoir si une violation structurelle de l’indépendance des juges a été commise reste hypothétique dans les circonstances des litiges », et avait demandé que la Cour déclare irrecevables les demandes de ces magistrats.

Il n’échappe à personne que cette initiative est prise trois jours avant les élections générales en Pologne, et a donc pour objectif d’essayer de réduire le score du parti au pouvoir, qui s’annonce une fois de plus historique…

Ils ne sont plus que 7 !

Macron avait inventé, avec ses nouveaux amis italiens, un plan de relocalisation des migrants arrivant par bateau de Libye. En septembre, la France, l’Italie, l’Allemagne, et Malte avaient officiellement adopté ce plan, pour le soumettre aux autres Etats membres.

Ce qui a été fait mardi. On n’en a guère entendu parler, parce que le résultat est catastrophique (pour les auteurs du plan) : seulement 7 Etats, donc seulement 3 de plus que les auteurs (sur 28), l’ont accepté.

Ce qui montre tout de même une évolution dans la perception de l’invasion: on est loin du temps où les 4 de Visegrád faisaient figure de moutons noirs et étaient traînés devant la Cour de Justice...

Parmi les très rares commentaires, celui de Denisa Saková, ministre slovaque de l’Intérieur, qui dit tout en termes feutrés : cette initiative comporte des facteurs de risque potentiels et peut encourager une augmentation des migrations.

Une grosse claque à Macron

Ça confine même au crime de lèse-majesté : les trois commissions du Parlement européen qui avaient à en connaître viennent de dire non à la candidature de Sylvie Goulard comme super-commissaire européen. Après 3 heures d’audition, 50 pages de réponses écrites, et de nouveau 1h30 d’audition.

Le prétexte est « éthique ». La réalité est très politicienne. Il s’agit à la fois d’une vengeance des Allemands (menée par Manfred Weber qui se voyait président de la Commission), et d’une fronde des députés LR (un message interne a fuité sur Twitter : « We are going to kill Goulard on the vote ».) Mais les socialistes et les élus de Mélenchon n’ont pas été en reste. Si bien que la représentante très patentée de l’européisme pur jus a eu 89 voix contre elle, et seulement 29 pour ! Dont seulement 12 en dehors du groupe macronien Rèniou…

Le double effet de la claque à Macron est une claque à Ursula von der Leyen : le vote des députés français du PPE est par le fait même un vote contre elle… alors qu’elle n’avait eu que 9 voix de majorité, dont celles-là.

Leur Europe

La commission juridique du Parlement européen a refusé, par deux votes successifs, la semaine dernière puis ce lundi, la nomination à la Commission européenne du candidat hongrois Laszlo Trocsanyi et de la candidate roumaine Rovana Plumb. On reproche à celle-ci un emprunt douteux, à celui-là d’avoir été membre d’un cabinet d’avocats qu’il avait créé… et avec lequel il n’a plus de liens depuis longtemps. Entre temps il a été ministre de la Justice de Viktor Orban, et c’est bien évidemment ce qu’on lui reproche sans pouvoir le dire explicitement.

Le Hongrois étant membre du PPE et la Roumaine du groupe social-démocrate, les uns et les autres se sont acharnés hier en représailles contre la candidate française, Sylvie Goulard, du groupe macroniste anciennement Rèniou Iourop, devenu Rèniou tout court. Il paraît que la séance a été très dure. « La candidate d’Emmanuel Macron risque d’être scalpée par les députés européens après une audition difficile centrée sur ses inconvenances financières », écrit EUobserver. L’un des problèmes de la représentante de l’européisme extrémiste étant qu’étant député européen elle était en même temps grassement payée par un institut américain… Bref elle doit repasser l’examen après avoir fourni des explications écrites.

Ce qui est le plus ubuesque dans tout cela est que les députés européens n’ont absolument pas le droit de recaler des candidats à la Commission européenne. Mais ils ont pris le droit et on le leur laisse. Selon le traité, le Parlement européen peut seulement rejeter la Commission européenne une fois constituée. (D’ailleurs il n’y a pas de « commissaires européens » mais des « membres de la Commission européenne », qui est un tout, un « collège ».)

Traité de l’Union européenne article 17

Le président, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen. Sur la base de cette approbation, la Commission est nommée par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée.

Les Hongrois ne céderont pas

On sait comment le Premier ministre italien qui a spectaculairement retourné sa veste s’est dit d’accord avec Emmanuel Macron pour un « mécanisme automatique » de répartition des migrants, auxquels tous les pays de l'Union européenne devraient participer « d'une façon ou d'une autre », sous peine de « pénalités financières ».

Le ministre hongrois des Affaires étrangères, Péter Szijjártó, a répondu dans une interview à Die Welt :

« Nous n’appliquerons pas le système de répartition obligatoire des migrants et nous continuerons à nous y opposer comme nous l’avons fait jusqu’à présent.

« Nous ne céderons pas au chantage des ONG de Soros, des gouvernements occidentaux ou de Bruxelles. »

Il a ajouté qu’il serait inutile de parler d’une position européenne commune tant que les frontières extérieures de l’UE ne sont pas correctement surveillées, et que la réponse est entre les mains des Etats membres, et non dans le renforcement de l’agence Frontex, qui « fonctionne comme une agence de voyage ».