La Cour de Justice de l’UE vient une fois de plus de condamner la Pologne, sur demande de la Commission européenne. Elle « constate que cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hommes appartenant à la magistrature polonaise et, d’autre part, en abaissant l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun, tout en conférant au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger la période d’activité de ces juges. »
La Cour « rappelle » que « l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais », et que « lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires »…