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Le Parlement européen épinglé par la Cour de Justice

« La décision du Parlement européen relative au financement du parti ADDE en 2015 est annulée pour défaut d’impartialité », a décidé la Cour de Justice de l’Union européenne.

L’affaire remonte à 2015. L’ADDE, Alliance pour la démocratie directe en Europe, est alors un tout nouveau « parti européen » constitué essentiellement par l’UKIP et donc présidé par Nigel Farage. Ses députés ne peuvent pas former de groupe et appartiennent au groupe « Europe de la liberté et de la démocratie ».

Selon un rapport effectué en 2016, l’ADDE aurait utilisé une partie de l’argent de sa subvention de façon illégitime pour financer un sondage de l’UKIP. Le bureau du Parlement a alors « déclaré inéligible la somme de 500.615,55 euros et demandé à ADDE de rembourser la somme de 172.654,92 euros ».

L’ADDE fit remarquer que cette décision n’était « ni équitable ni impartiale », car le bureau ne comprenait aucun représentant d’un parti eurosceptique, mais seulement des adversaires, dont un qui avait ouvertement dénoncé une « utilisation frauduleuse des fonds ».

La Cour constate que seule la partie du sondage concernant le Royaume Uni n’avait pas à être financée par des fonds européens (parce que pouvant être considérée comme un élément de campagne référendaire dans ce pays), donc que « la déclaration d’inéligibilité de l’ensemble des dépenses du sondage n’était pas justifiée ». Et surtout que l’impartialité n’a pas été respectée : « étant donné le contenu catégorique et non équivoque des déclarations formulées avant l’adoption de la décision, les apparences d’impartialité ont été sérieusement compromises ».

La Cour ne demande pas au Parlement européen de rembourser les 172.654,92 euros. Il est vrai que l’ADDE n’existe plus…

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