Quatrième mouture du projet de traité

La quatrième mouture du projet de traité sur le pacte fiscal a été communiqué aux délégations hier soir.

Parmi les nouveautés, un pays de l’eurozone ne pourra obtenir de renflouement que s’il a ratifié le traité. Ce qui montre l’inquiétude des eurocrates sur les perspectives de ratification. Hier, précisément, en Irlande, le Sinn Fein a menacé de porter plainte devant la Cour suprême si le gouvernement tente de trouver le moyen de ne pas organiser de référendum.

La Commission européenne voit son rôle renforcé. Notamment, si la Commission conclut qu’un pays a mal retranscrit les obligations du traité, eh bien, euh… un autre pays portera l’affaire devant la Cour de Justice.

Car le problème est la légalité de l’implication de la Cour de Justice, puisqu’il ne s’agit pas d’un traité de l’UE. Donc ce n’est pas la Commission qui porte plainte, mais un pays auquel la Commission aura demandé de dénoncer son voisin…

Mais un pays peut-il porter plainte devant la Cour de Justice de l’UE à propos d’un texte qui n’est pas un traité de l’UE ? Pour répondre à cela, la nouvelle mouture précise (il leur en a fallu, du temps…) que le traité constitue un « compromis », « au sens de l’article 273 » du Traité européen. Cet article dit en effet que la Cour de Justice « est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité (sic) avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis ».

Que de contorsions, pour un texte qui ne servira à rien…

Orban dans la fosse aux lions

Il y avait hier, au Parlement européen, un « débat sur la Hongrie ». C’est-à-dire un lynchage en règle du gouvernement hongrois, au lendemain du lancement d’une triple « procédure d’infraction accélérée » par la Commission européenne.

Le Premier ministre Viktor Orban a osé se rendre  lui-même dans l’hémicycle pour défendre ses réformes et tenter de calmer le jeu. Il s’est retrouvé face aux hystériques d’extrême gauche et libéraux (car les libéraux sont aussi hargneux que les Verts et les communistes sur le sujet). Daniel Cohn Bendit s’est, sans surprise, particulièrement distingué dans l’insulte, en disant que Viktor Orban (qui s’est battu contre le régime communiste dans son pays) allait "dans la direction de MM. Chavez, Castro, et de tous les régimes totalitaires et autoritaires de ce bas monde", et que s’il avait la majorité, « les minorités ont le droit de ne pas avoir peur » en Hongrie…

Martin Schulz, le tout nouveau président du Parlement, s’est montré plutôt modéré, mais il a estimé que la question d’une sanction de la Hongrie pour violation des valeurs européennes est une question « ouverte ».

L’ouverture d’une procédure d’une telle sanction est réclamée par la gauche et les libéraux. Mais elle n’a aucune chance d’aboutir car il faudrait que les 26 condamnent la Hongrie, ce qui est inimaginable, car il faudrait déjà… un motif. Or le vrai motif est que la nouvelle Constitution hongroise invoque Dieu et défend la famille et la vie. Mais ce n’est contraire à aucun traité…

Dictature

La Commission européenne a ouvert une triple procédure d'infraction contre la Hongrie pour ses dernières lois constitutionnelles.

Et elle a réduit de deux à un mois le délai pour répondre…

Un Finlandais qui dit non

Le ministre finlandais des Affaires étrangères, Erkki Tuomioja, a écrit hier sur son blog que la Finlande ne devrait pas ratifier le traité fiscal européen en cours de finalisation, parce que ce traité est « au mieux inutile, au pire nuisible ».

C’est le premier membre d’un gouvernement d’un pays de l’eurozone qui ose s’exprimer ainsi.

La semaine dernière, le président de la commission des finances du Parlement finlandais avait déclaré que la Finlande était prête à ratifier le traité.

Martin Schulz a été « élu »…

Le chef du groupe socialiste du Parlement européen, le très sectaire et haineux Martin Schulz, a été « élu » président du Parlement européen.

J’avais annoncé sans risque cette « élection » avant Noël, dans le n° 152 de Daoudal Hebdo, en rappelant qui est le personnage. Le président du Parlement européen est en fait désigné alternativement par le PPE et les socialistes, dans le cadre de la merveilleuse démocratie européenne. (Ce sont les mêmes qui osent prétendre que la démocratie en danger en Hongrie, mais dans ce pays on ne désigne pas alternativement le chef de la majorité et le chef de l’opposition comme président du Parlement sans s’occuper du résultat des élections…)

Martin Schulz a donc obtenu une confortable majorité de 387 voix.

On notera toutefois que le candidat eurosceptique Nirj Deva a obtenu 142 voix (alors même que Nirj Deva, conservateur britannique né au Sri Lanka, n’est guère connu en dehors du Royaume Uni, et encore).

Un pavé dans la mare

Les médias, aux ordres de la Commission européenne, avaient fait croire que le pacte budgétaire prendrait la forme d’un traité international, et non d’un traité européen, par la faute des Britanniques qui n’en voulaient pas. Et l’on répétait partout que l’accord avait été conclu par les 26, ce qui était pourtant en flagrante contradiction avec le communiqué officiel de l’UE faisant état d’un accord conclu entre les pays de la zone euro, auquel pourraient ensuite adhérer les autres pays de l’UE.

Or le gouvernement danois, qui préside aujourd’hui le Conseil de l’UE, explique ouvertement qu’il ne peut pas appliquer le pacte, donc signer le traité. Parce qu’il n’est pas question de modifier la Constitution danoise pour y inscrire la fameuse règle d’or. Et parce que, de toute façon, la règle du déficit budgétaire de 0,5% est trop rigide…

Le Danemark préside…

Le Danemark a pris hier la présidence tournante du Conseil européen.

En pleine crise de la zone euro, l’UE est toujours présidée (après la Pologne) par un pays… qui n’a pas l’euro…

La Cour de Justice de l’Union européenne insulte la Grèce

Revenant sur les dispositions du règlement Dublin II, qui stipulait que les Etats trouvant des clandestins sur leur territoire devait les renvoyer dans l’Etat par lequel ils sont entrées dans l’UE, la Cour de Justice décide : « Il incombe aux États membres, juridictions nationales comprises, de ne pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre désigné comme responsable lorsqu’ils ne peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. »

Il n’y a qu’un seul pays qui soit visé par ce propos, c’est la Grèce, qui est le premier pays où les demandeurs d’asile mettent les pieds dans 90 % des cas.

De mieux en mieux

Le projet de traité sur la gouvernance économique de la zone euro a été communiqué aux gouvernements vendredi dernier.

Il entrera en vigueur quand 9 pays l’auront ratifié. Sic. Comme ça les Irlandais peuvent voter ce qu’ils veulent, on s’en tape. Idem pour les Néerlandais s’ils ne sont pas foutus de trouver une majorité dans leur Parlement. Ceux qui n’auront pas ratifié seront des parias de la zone euro.

D’autre part, les fiers juristes de l’UE ont fini par se rendre compte qu’il était absurde de demander à la Cour de Justice de surveiller l’application du traité, alors qu’il ne s’agit pas d’un traité de l’UE. Finalement, ce sera donc à chaque Etat de poursuivre devant la Cour un Etat qu’il jugera contrevenir aux règles. Dénoncez vos voisins… C’est tout aussi absurde, mais sur le plan politique, car c’est juridiquement correct.

Reste que l’on prétend toujours donner à la Cour de Justice le rôle de surveiller que l’équilibre budgétaire a été inscrit dans les Constitutions nationales. Et là je ne sais pas quelle combine ils ont trouvé pour donner à la Cour ce rôle qu’elle ne peut pas avoir, puisque ce traité ne la concerne pas.

Moody’s, en quelques mots

On peut avoir toutes les préventions et tous les ressentiments contre les agences de notation, mais il faut avouer que Moody’s, en quelques mots, a dit très précisément ce que l’on doit retenir de l’accord conclu à Bruxelles :

"L'absence de mesures pour stabiliser les marchés sur le court terme signifie que la zone euro, et l'Union européenne plus largement, restent sujettes à de nouveaux chocs, et la cohésion de la zone euro sous une menace persistante."