Il y aura un référendum en Irlande

Les juristes qui ont participé à la rédaction du traité du pacte budgétaire avaient fait tout leur possible pour qu’il ne soit pas nécessaire d’organiser un référendum en Irlande. Mais c’était dans le cadre de l’Union européenne, quand ce traité était conçu comme un amendement au traité européen. A cause de la défection britannique (puis tchèque), le traité est devenu un traité international. Or un référendum est nécessaire pour ratifier un traité international…

C’est pourquoi l’attorney général a décidé qu’il fallait un référendum, qui a été annoncé hier au Parlement, de façon d’ailleurs totalement impromptue, par le Premier ministre Enda Kenny.

Malheureusement, le vote (sans doute négatif) des Irlandais n’aura pas de répercussion sur l’UE. Parce qu’il ne s’agit pas d’un traité de l’UE, et qu’il entrera en vigueur quand 12 pays l’auront ratifié.

Un autre menteur

L’ancien Premier ministre irlandais explique qu’il ne faut pas organiser un référendum sur le traité du pacte budgétaire, parce que cela obligerait l’Irlande à quitter la zone euro.

C’est d’autant plus faux que le traité n’est pas un traité européen mais un traité international, qui n’a donc juridiquement pas de lien avec la zone euro.

Quand on parle de référendum, il n’y a pas que Sarkozy pour mentir. Mais ce n’est pas forcément une consolation.

N.B. Michel Janva écrit dans une réponse à un commentaire du Salon Beige qu'il n'a trouvé le traité qu'en anglais. C'est un autre scandale de ce traité: il n'existe en effet toujours qu'en langue anglaise. Sans doute parce que c'est un traité international... Mais même à l'ONU les textes sont en français.

Oh le gros mensonge !

Nicolas Sarkozy exclut d’organiser un référendum sur le traité du pacte budgétaire s’il est réélu, parce qu’un référendum suppose une question claire, or, « s'agissant d'un traité avec 200 articles ou 250 articles, je ne vois pas la question claire qu'il y aurait ».

Ce traité comporte 16 articles.

Et il n’a rien de compliqué :

- Le déficit des budgets nationaux ne doit pas excéder 0,5% du PIB. Si un État membre s'écarte de cette règle, un mécanisme de correction automatique sera déclenché.

- Les États membres devront intégrer cette "règle d'équilibre budgétaire" dans leur ordre juridique interne, de préférence au niveau constitutionnel.

- La procédure concernant les déficits excessifs aura un caractère plus automatique. Les États membres de la zone euro s'engagent à appuyer les propositions de la Commission, à moins qu'une majorité qualifiée d'entre eux soit opposée à la décision.

Tant mieux

Selon Die Welt, cité par EUobserver, le gouvernement turc a annoncé aux autorités européennes qu’il suspendrait toutes relation officielle avec l’UE pendant la présidence tournante de Chypre (au deuxième semestre).

Il avait déjà prévenu qu’il ne négocierait pas sa candidature avec un pays qu’il ne reconnaît pas.

Le processus d’adhésion restera donc au point mort cette année. L’année dernière, pour la première fois depuis le début du processus, en 2005, aucun chapitre de négociation n’a été ouvert.

Punir la Hongrie

La Commission européenne, fière de ses nouveaux pouvoirs en matière de gouvernance économique, demande aux 26 partenaires de la Hongrie de geler les aides qui ont été promises à ce pays, pour cause de deficit excessif.

Selon la Commission, le deficit public hongrois dépasse le plafond autorisé de 3% du PIB.

Le gouvernement hongrois a pourtant montré que son déficit est inférieur à 3% du PIB (alors que celui de la majorité des autres pays est nettement supérieur).

La Commission répond à cela que le gouvernement hongrois n’a pu arriver à ce résultat que par des operations ponctuelles qu’il ne peut pas réitérer.

Alors le gouvernement hongrois a présenté à la Commission un plan chiffré montrant comment il arrivera à moins de 3% l’an prochain.

La Commission répond que ce n’est pas ce genre d’économies qu’elle attend, mais des réformes structurelles sur le marché de l’emploi et les retraites…

Cela paraît absurde, et d’une injustice criante. Mais c’est qu’il faut punir la Hongrie pour sa nouvelle Constitution…

La réponse hongroise au Soviet suprême européen

Le 17 janvier, la Commission européenne avait lancé un ultimatum à la Hongrie : elle avait un mois pour répondre à ses questions concernant trois réformes apparaissant contraires aux « valeurs européennes » (alors que d’habitude les gouvernements ont deux mois pour répondre).

Le gouvernement hongrois a donc envoyé hier sa réponse à la Commission européenne. Un texte d’une centaine de pages, répondant aux trois critiques qui lui sont faites, sur l’indépendance de la Banque centrale, l’indépendance de l’autorité de protection des données, et l’âge de la retraite pour les magistrats.

L’ambassadeur de Hongrie près l’UE a précisé qu’une vingtaine de pages sont consacrées à expliquer les raisons pour lesquelles les Hongrois ne doivent pas modifier le serment de fidélité à l’Etat que doit prêter le gouverneur de la Banque centrale. Serment qui ne met pas en cause l’indépendance de la Banque centrale, garantie dans la Constitution.

En ce qui concerne les magistrats, le texte explique que c’est un problème de retraites. Les juges de plus de 62 ans touchent à la fois une retraite et un salaire, car l’âge de la retraite est de 62 ans, mais ils continuent à exercer jusqu’à 70 ans. La réforme vise à rappeler que l’âge de la retraite est de 62 ans, et d’en finir avec le caractère quasi automatique de la prolongation. (Rappelons que la critique ubuesque de la Commission est qu’en alignant l’âge de la retraite des magistrats sur le régime général, le gouvernement se rend coupable de discrimination…).

Concernant l’indépendance de l’autorité de protection des données, le gouvernement hongrois, qui rappelle comment la nouvelle instance a été constituée et ne voit pas ce qu’on lui reproche, se dit prêt à faire des concessions, pour montrer sa bonne volonté.

D’autre part, le gouvernement hongrois a également répondu aux lettres comminatoires des commissaires Viviane Reding et Neelie Kroes. Sur la première, l’ambassadeur déclare que les critiques (sur l’indépendance de la justice) ne correspondaient tout simplement pas au contenu réel de la loi mise en cause, et sur la seconde (la loi sur les médias), que le gouvernement soumettra au Parlement des amendements à la loi selon l’avis donné en décembre par la Cour constitutionnelle (qui a validé la loi pour l’essentiel).

Contre la Hongrie, le Parlement européen en remet une couche

Le Parlement européen a adopté, hier, par 315 voix contre 263  et 49 abstentions, une résolution par laquelle il fait part de ses « graves inquiétudes » concernant la démocratie, l'état de droit, la protection des droits de l'homme et des droits sociaux, le système d'équilibre des pouvoirs, l'égalité et la non-discrimination en Hongrie. Et il charge également sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de rédiger un rapport, qui servira de base pour décider si le Parlement européen doit activer ou non l'article 7 du traité UE (qui suspend les droits de vote d’un pays en cas de violation des valeurs européennes communes).

Cette résolution a été votée la veille du jour où le gouvernement hongrois doit répondre aux questions de la Commission.

Les Polonais contre l’euro à 60 %

Selon un sondage CBOS, 32% des Polonais sont en faveur de l’accession de leur pays à la zone euro, comme en mars 2011. Mais ils sont 35% à y être absolument opposés (contre 31% en mars 2011), et 25% plutôt opposés.

La Hongrie les rend fous

EUobserver titre : « Kroes menace la Hongrie de l’option nucléaire ». Bon, il ne s’agit quand même pas de lancer une bombe atomique sur Budapest. Ce que l’agence de presse appelle l’option nucléaire, c’est l’article 7 du traité européen, qui permet de suspendre un pays de l’UE.

C’était hier, lors d’une audition du commissaire Neelie Kroes et du vice-Premier ministre hongrois Tibor Navracsics devant une commission du Parlement européen. Il s’agissait une fois de plus de la nouvelle loi hongroise sur les médias.

Neelie Kroes a dit qu’elle espérait que le gouvernement hongrois allait demander au Conseil de l’Europe ce qu’il pense de cette loi et suivre ses recommandations.

« On le fera dans la mesure où ces propositions n’iront pas contre les acquis de la Constitution hongroise », a répondu Tibor Navracsics du tac au tac, déclenchant ainsi le rire (jaune) des membres de la commission : le Conseil de l’Europe doit donner son avis, en mars, sur la nouvelle Constitution hongroise.

« Ce n’est pas ce que vous m’avez dit dans mon bureau », réplique Neelie Kroes. « Excusez-moi, madame, mais c’est exactement la même chose », a répondu le Hongrois. Et Neelie Kroes de grommeler qu’elle demanderait à la Commission de « prendre les mesures appropriées », avant de quitter la salle en coup de vent sans saluer personne.

Son porte-parole a confirmé que c’était une allusion à l’article 7.

Mais si c’est en effet la Commission qui lance la procédure de bannissement selon l’article 7 (la suspension des droits de vote au Conseil), il faut un accord unanime des 26 autres Etats. Et cela ne peut pas arriver contre la Hongrie. Et donc la Commission ne lancera pas la procédure…

Un avertissement allemand

Propos d’Andreas Vosskuhle, président de la Cour constitutionnelle allemande, au Frankfurter Allgemeine Zeitung, lundi :

« Le droit [du Bundestag] de contrôler le budget est un élément central de la démocratie... Les représentants élus doivent également, dans un système de gouvernance intergouvernementale, conserver la capacité de garder le contrôle des décisions budgétaires fondamentales. Des commissaires d'État européen et des gouvernements économiques européens dotés de compétences étendues pour superviser les budgets nationaux ne sont donc pas sans danger du point de vue de la démocratie tant qu'il n'y a pas un Etat fédéral européen démocratiquement légitimé... Ce serait tragique et fatal que nous en arrivions à perdre la démocratie en route pour sauver l'euro et pour une plus grande intégration. »