La quatrième mouture du projet de traité sur le pacte fiscal a été communiqué aux délégations hier soir.
Parmi les nouveautés, un pays de l’eurozone ne pourra obtenir de renflouement que s’il a ratifié le traité. Ce qui montre l’inquiétude des eurocrates sur les perspectives de ratification. Hier, précisément, en Irlande, le Sinn Fein a menacé de porter plainte devant la Cour suprême si le gouvernement tente de trouver le moyen de ne pas organiser de référendum.
La Commission européenne voit son rôle renforcé. Notamment, si la Commission conclut qu’un pays a mal retranscrit les obligations du traité, eh bien, euh… un autre pays portera l’affaire devant la Cour de Justice.
Car le problème est la légalité de l’implication de la Cour de Justice, puisqu’il ne s’agit pas d’un traité de l’UE. Donc ce n’est pas la Commission qui porte plainte, mais un pays auquel la Commission aura demandé de dénoncer son voisin…
Mais un pays peut-il porter plainte devant la Cour de Justice de l’UE à propos d’un texte qui n’est pas un traité de l’UE ? Pour répondre à cela, la nouvelle mouture précise (il leur en a fallu, du temps…) que le traité constitue un « compromis », « au sens de l’article 273 » du Traité européen. Cet article dit en effet que la Cour de Justice « est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité (sic) avec l'objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d'un compromis ».
Que de contorsions, pour un texte qui ne servira à rien…