La cour d'appel de Douai a infirmé le jugement du tribunal de Lille du 1er avril prononçant la nullité d’un mariage pour "erreur sur les qualités essentielles du conjoint", à cause du mensonge de l'épouse sur sa virginité. (1, 2, 3.)
« En toute hypothèse, le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage », a estimé la cour d'appel, selon un résumé du jugement qu'elle a transmis à la presse. « Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité - qui n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale. »
La cour d’appel ajoute que « le procès tel qu'engagé par le mari et le jugement rendu (en première instance) sont susceptibles de mettre en jeu des principes d'ordre public ». Discrète mais ferme allusion au fait que le jugement de Lille avait été rendu selon la charia, et non selon le droit civil français.
On se souvient que Rachida Dati avait approuvé le jugement, mais face au tollé, avait demandé au parquet de faire appel.