La cour d'appel de Douai a infirmé le jugement du tribunal de Lille du 1er avril prononçant la nullité d’un mariage pour "erreur sur les qualités essentielles du conjoint", à cause du mensonge de l'épouse sur sa virginité. (1, 2, 3.)
« En toute hypothèse, le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage », a estimé la cour d'appel, selon un résumé du jugement qu'elle a transmis à la presse. « Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité - qui n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale. »
La cour d’appel ajoute que « le procès tel qu'engagé par le mari et le jugement rendu (en première instance) sont susceptibles de mettre en jeu des principes d'ordre public ». Discrète mais ferme allusion au fait que le jugement de Lille avait été rendu selon la charia, et non selon le droit civil français.
On se souvient que Rachida Dati avait approuvé le jugement, mais face au tollé, avait demandé au parquet de faire appel.
Commentaires
Le "mensonge" est de plus improuvable.
Le mensonge est certes improuvable mais a été pleinement reconnu par "l'épouse".
Personnellement en tant que chrétien ce jugement ne m'avait pas choqué. En effet la femme avait reconnu clairement avoir menti à son mari car elle savait que celui-ci ne l'aurait pas épousé s'il avait su qu'elle n'était pas vierge. Il y avait donc selon moi clairement un vice du consentement du mari, celui-ci ayant pris la décision d'épouser la femme sur la base de fausses informations.
Ce qui est choquant à mon avis c'est de revenir sur une décision de justice qui arrangeait les deux parties pour des raisons d'hypocrisie politique.
Et je tiens quand même à rappeller que la sanction prévue par la char'ia pour une épouse qui ne serait pas vierge n'est pas l'annulation du mariage mais la lapidation de la fille en question.