Ce n'est pas une loi que le Parlement allemand va voter, suite aux exigences de la Cour constitutionnelle pour la ratification du traité de Lisbonne, ce sont quatre lois, qui ont été examinées hier et doivent être votées par le Bundestag le 8 septembre, par le Bundesrat le 18.
La plus importante est la loi qui édicte les droits du Parlement en cas de modification du traité (selon la procédure de révision simplifiée), d'extension des compétences de l'UE (selon la clause de flexibilité), de nouvelles procédures de vote (selon la clause passerelle). Avant toute négociation de ce type à Bruxelles, le gouvernement doit demander l'approbation du Parlement, sous la forme d'une loi. En l'absence de cette loi, le gouvernement doit refuser d'accepter toute modification. Il ne peut agir en dehors de ce mandat que pour d'importantes raisons de politique étrangère, et à condition de se justifier de façon approfondie devant le Parlement.
Deux autres lois précisent les modalités de la coopération entre le gouvernement fédéral et les deux chambres du Parlement. Elles exigent que le gouvernement notifie au Parlement, aussi tôt que possible, les initiatives législatives de l'UE, et prévoient que le droit du Parlement de donner son opinion sur ces actes législatifs sera renforcé.
La dernière loi permet la mise en application de l'amendement constitutionnel (déjà adopté par le Parlement) qui permettra aux deux chambres de déposer des plaintes constitutionnelles si elles considèrent que les actes législatifs de l'UE sont en contradiction avec le principe de subsidiarité.
On attend les réactions des eurocrates...
Logiquement, elles devraient être vives, car ces lois sont en contradiction avec la construction européenne telle que la conçoit le traité de Lisbonne.
Mais il est probable qu'il n'y aura pas de réactions. Du moins pas au niveau de l'affront qui est fait aux institutions européennes. Car l'essentiel est que l'Allemagne ratifie le traité. On veillera ensuite à ce que ces lois restent lettre morte, en espérant que la Cour constitutionnelle retourne à sa léthargie...
