La Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre l’Allemagne, à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 mai 2020 qui remettait en cause (sans le dire ouvertement) la primauté du droit européen sur le droit national.
C’était une question très technique (le programme d’achat d’obligations de la Banque centrale européenne), mais pour tout observateur attentif le fond était clair : la Cour constitutionnelle allemande s’opposait frontalement au principal dogme antinational de l’UE. Et ce n’était pas passé inaperçu en Hongrie ou en Pologne. A Varsovie, le Premier ministre Mateusz Morawiecki avait dit à juste raison que c’était « l’un des jugements les plus importants de l’histoire de l’Union européenne ».
La Cour de Justice de l’UE avait réagi dès le 8 mai. Et deux jours plus tard la Commission européenne annonçait qu’elle pourrait ouvrir une procédure. Elle a mis néanmoins un an pour le faire effectivement. Sans doute parce qu’on ne peut pas traiter l’Allemand comme un Polonais ou un Hongrois…
Commentaires
sauf que c'est une jurisprudence ancienne de la CJCE puis de la CJUE confirmée depuis par des Traités que l'Allemagne a ratifiés et qui l'obligent. Un peu compliqué à plaider même quand on est l'Allemagne...
La commission de Bruxelles c’est comme Fort Boyard ou les Jeux Olympiques: « Toujours plus haut, toujours plus fort ! »
Ce 10 juin 2021, le commissaire à la justice Reynders a envoyé une lettre au premier ministre polonais pour l’enjoindre de retirer une question que le gouvernement polonais a déposé devant le tribunal constitutionnel polonais !!! Il s’agit de demander au juge constitutionnel polonais de se prononcer sur la primauté du droit européen sur la constitution polonaise. Le résultat est couru d’avance car la constitution polonaise de 1997 est parfaitement claire au sujet de la hiérarchie des normes puisque, son article 8 prévoit que « La Constitution est le droit suprême de la République de Pologne. ». https://apnews.com/article/europe-poland-courts-government-and-politics-fec6bffaee0f4f409fffe58385fd3122