Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 3 mars par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet de la loi Claeys-Leonetti.
L’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) conteste le texte d’application, mais en fait la loi elle-même. Ce texte, dit l’association, va « à l'encontre de l'article 34 de la Constitution française, qui prévoit que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ». Car la loi Leonetti-Claeys « confie au pouvoir réglementaire le soin de définir la procédure collégiale, sans garantir ni le caractère collégial de la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté, ni l'exercice d'un recours suspensif contre une telle décision ».
Il manque dans cette loi « des garanties légales aux exigences constitutionnelles de sauvegarde de la dignité de la personne humaine (Droit à la vie, article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen) et du droit à un recours juridictionnel effectif (article 16 de la DDHC) ».
Le Conseil constitutionnel devra se prononcer, également « à la demande du Conseil d'État, sur la sédation profonde et sur le lien entre obstination déraisonnable et arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielle ». Or c’est là que se situe précisément le caractère euthanasique de la loi (qui n’a pas été déclarée conforme à la Constitution puisqu’elle avait été votée à la quasi unanimité et donc n’avait pas été soumise au Conseil constitutionnel).