Loi Taubira : le Conseil d’Etat saisi

Le Conseil d’Etat fait savoir qu’il a été saisi le 2 août par l’Union des familles en Europe (UFE). Cette association, faisant valoir que la loi Taubira viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (« Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l’homme et à la femme à partir de l’âge nubile »), demande qu’elle soit « déclarée inapplicable », et donc que soient annulés son décret d’application ainsi que l’arrêté sur la modification du livret de famille. L’UFE précise que si elle est déboutée elle portera l’affaire devant le Comité des droits de l’homme de l’ONU.

Le Conseil d’Etat précise pour sa part qu’il a été également saisi par l'Union départementale des assocations familiales des Hauts-de-Seine (UDAF 92), la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) et Franck Meyer, maire de Sotteville-sous-le-Val, président du Collectif des maires pour l'enfance.