La Cour européenne des droits de l'homme, par un arrêt définitif rendu un an après l'audience à Strasbourg le 9 décembre 2009, vient de reconnaître le droit de l'Irlande de protéger la vie de l'enfant à naître par une législation propre, même si cette législation va à l'encontre du « consensus » largement constaté en faveur d'un « droit » à l'avortement, variable selon les pays, dans la grande majorité des autres pays du Conseil de l'Europe.
La reconnaissance d'un droit de l'enfant à naître, dût-il être mis en balance avec celui, supposé, de la mère, constitue une bonne surprise et même une première devant la CEDH qui au fil des décisions parcellaires avait institué une tendance inverse.
Commentaires
Quand tu seras enceinte, tu pourras parler.
Je suis très surpris de lire dans le blog de J.Smith le mot " morale " dans le texte ...
Quelque chose m ' échappe ?
M.Daoudal; bon repos et joyeuses fêtes de Noel, à vous et votre progéniture !
Je voulais dire " morale " dans le texte de la CEDH ...
C' est ... surprenant, non ?
La CEDH reprend le vocabulaire (et les notions) des "observations" du gouvernement irlandais :
"La protection accordée à l'enfant à naître par le droit irlandais s'appuierait sur un socle de valeurs morales profondes, dont les racines plongeraient dans les bases mêmes de la société irlandaise."
"Il ajoute que la protection accordée par le droit irlandais au droit à la vie de l'enfant à naître et les restrictions à l'avortement en Irlande se fondent sur des valeurs éthiques et morales profondes pour la sauvegarde desquelles les Etats bénéficient d'une marge d'appréciation importante au regard de la Convention."
"Quoi qu'il en soit, il est d'après lui inopportun d'établir des distinctions entre différents choix de société selon l'inspiration religieuse ou laïque des notions morales fondant ces choix."
Et la CEDH précise que ce n'est pas nouveau:
"La Cour rappelle que, dans l'affaire Open Door, elle a conclu que la protection garantie par le droit irlandais au droit à la vie des enfants à naître reposait sur de profondes valeurs morales concernant la nature de la vie, telles qu'elles s'étaient traduites dans l'attitude de la majorité du peuple irlandais lors du référendum de 1983. Elle a estimé que la restriction litigieuse dans cette affaire poursuivait le but légitime de protéger la morale, dont la défense en Irlande du droit à la vie de l'enfant à naître constituait un aspect."