La plainte constitutionnelle contre la loi accompagnant la ratification du traité de Lisbonne, spécifiant que tout transfert de souveraineté doit être approuvé par le Parlement, a été déposée hier.
Elle est signée de 17 sénateurs : 15 ODS, un indépendant, et la présidente du parti des Citoyens libres.
En fait cette loi avait été exigée par l'ODS. Mais les plus eurosceptiques du parti la contestent maintenant au motif qu'un vote approuvant un transfert de compétence ne peut être valide que s'il recueille la majorité constitutionnelle, soit 60 % des voix, alors que la loi prévoit la majorité simple. Ils veulent aussi que soit ajouté à la loi que la Cour constitutionnelle peut contrôler que chacune des décisions prises par les instances de l'UE sont compatibles avec la Constitution tchèque...
Tant que la Cour constitutionnelle n'aura pas donné sa réponse, la République tchèque ne peut pas ratifier le traité de Lisbonne...
Et ces sénateurs gardent sous le coude la nouvelle plainte constitutionnelle contre le traité lui-même, qu'ils avaient d'abord prévu de déposer en août...