Le Comité contre le protocole de Londres, présidé par Claude Hagège, dénonce dans une pétition « les risques d’une éventuelle ratification » de ce protocole sur les brevets européens, signé en 2001, « dont les grandes entreprises étrangères bénéficieraient au détriment des PME et TPE françaises, et surtout ses conséquences dramatiques pour la langue française ». La ratification de ce protocole « aboutirait en effet, en Europe, à la suppression de l'obligation actuelle de traduire en français tous les brevets rédigés en langue anglaise ou allemande sous prétexte de diminuer le coût des brevets d'invention ».
Actuellement, ces textes doivent être publiés dans les langues des 32 pays membres de l'Office européen des brevets. Dans le cadre du Protocole, il y aurait trois langues officielles (anglais, français et allemand), et les textes pourraient être publiés dans une seule des trois.
La ratification, souligne le Comité, « reviendrait à admettre, en réalité, l'usage de l'anglais en droit français et serait très dangereuse pour la pérennité de la langue française comme langue scientifique, technique et commerciale ». Si actuellement 100% des brevets sont traduits en français, « la part de la francophonie passerait à 7% ». Car à l'heure actuelle 70% des brevets sont déposés en anglais, 23% en allemand et 7% en français.
Dans une tribune publiée le 12 juillet dans Le Monde, le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche , Valérie Pécresse et le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes Jean-Pierre Jouyet se faisaient, naturellement, les avocats de la ratification, en prenant prétexte que le Protocole « permettrait d'alléger les coûts de traduction », qui représentent 40% de l’investissement initial en vue de l’obtention d’un brevet. Mais le comité répond que le prix de revient élevé des brevets européens ne résulte pas des traductions, et fait état d’une étude réalisée par l’Office européen des brevets qui l’estime à 15%, et non 40.
Ils avançaient aussi que le brevet communautaire est « le meilleur instrument car il est le seul qui permette d’avoir un titre unique de protection de la propriété industrielle dans l’Union européenne ». Toujours l’obsession européiste. A quoi répond la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle : « La ratification serait un cadeau sans contrepartie aux multinationales anglo-saxonnes et japonaises, qui pourraient déposer plus de brevets encore, et renforcer leur hégémonie et la dépendance juridique et technologique de la France notamment. »
Le Comité rappelle que sur les 31 pays concernés, seuls 13 ont ratifié le texte, et que 17 ont refusé. « L’accord de la France étant indispensable pour que ce traité entre en vigueur, c’est elle qui détient le sort de notre langue et du plurilinguisme ».
En l’occurrence, c’est la Parlement qui détient le sort de notre langue. Un Parlement dévoué à Nicolas Sarkozy, qui a fait savoir par l’intermédiaire de Valérie Pécresse et Jean-Pierre Jouyet qu’il était favorable au protocole qui permettra de supprimer la langue française dans les brevets européens...
Commentaires
Ce qui augmente le scandale, c'est que la fonction publique française se soucie comme d'une guigne de la situation des inventeurs français.
Si un inventeur français dépose un brevet en France, il ne pourra mettre en oeuvre la protection de son brevet qu'au moyen d'un réseau d'avocats internationaux pour que son invention ne soit exploitée en Chine ou ailleurs sans aucune redevance. Il faut compter pour mettre en oeuvre ce réseau environ 150 000 €. Un inventeur pauvre n'a donc aucune chance de voir son brevet rémunéré.
Une multinationale n'aura aucune difficulté à faire protéger les inventions de ses salariés et aura un réseau d'avocats très dévoués (alors que même riche et payant le particulier sera un marginal dans le cabinet d'avocats)
Ajoutons à cela que le légendaire comportement des magistrats français issus de l'ENM fait le plus souvent (il existe quelques exceptions rares) d'ignorance, d'incompétence, de brutalité et de cynique jemenfoutisme, ne permettra que très rarement à un pauvre de faire respecter son brevet, surtout au pénal.
Source : une émission de télévision qui mettait cela furtivement en évidence, mêlée à quelques souvenirs personnels.
Il ne faut donc pas s'étonner du tarissement des brevets français.
Comme vous avez raison, cher Merlin, de dénoncer l’incurie des différents gouvernements en matière de brevets. Pourtant lorsqu’il s’agit de contre façon de produits de luxe qui relèvent de la simple protection des modèles ou dessins ou du droit d’auteur (par exemple des copies de chemises, foulards, sacs ou cravates) on sait mobiliser les douanes, les gendarmes, la police internationale, etc. On ne sait pas faire le même effort pour la protection des inventions dont l’enjeu national est autrement plus important.
Dans le même ordre d’idée le gouvernement français semble abandonner la défense de la langue française qui est pourtant le dernier rempart de notre liberté.
Amicalement.
Bien vu, cher abad, pour votre post bien documenté.
Cela correspond-il à une idéologie, selon laquelle chaque peuple de la mondialisation doit avoir sa spécialité ?
Dans ce plan les Français seraient les spécialistes du luxe. Les Allemands et les anglo-saxons, les spécialistes de la technologie, les Chinois du travail en usine et ainsi de suite pour les autres peuples.
Ou bien cela correspond-il à un phénomène moins volontariste ? Probablement les deux.