Neuf mois après son adoption en 1ère lecture, le Parlement européen verrouille la directive services, dite Bolkestein, en approuvant sans amendements la position commune du Conseil. C'est une victoire de la social-démocratie ralliée à l'ultra-libéralisme économique.
A l'exception des Services d'Intérêt généraux non marchands, rien n'échappe à la libéralisation des services ; même les services sociaux ne sont pas totalement exclus du rapport Gebhardt.
Vous trompez nos peuples, mes chers collègues, cette directive ne fera pas disparaître le dumping social, fiscal et salarial. Des fournisseurs de services habiles et malhonnêtes continueront à jouer sur les législations nationales et à utiliser les points faibles de la directive en s'appuyant sur les directives sectorielles.
Un exemple : plus de 100.000 travailleurs du bâtiment sont détachés en France pour des contrats ponctuels, la plupart non déclarés. Il existe un dumping social légal portant sur les charges ; en effet, le salarié détaché reste affilié au régime de sécurité sociale de son pays d'origine. En l'espèce, le droit du travail est bafoué légalement.
Nous sommes, enfin, opposés au mécanisme évaluant les restrictions nationales à la prestation transfrontalière de services. C'est un contrôle inadmissible des Etats par la Commission et un surcroît de bureaucratie communautaire.
Pour ces raisons, nous voterons contre le rapport Gebhardt.