La Cour suprême des Etats-Unis a décidé en mai dernier qu’elle allait examiner la constitutionnalité de la loi du Mississippi interdisant l’avortement après 15 semaines. Loi votée en 2019 et signée par le gouverneur, mais annulée par la justice en première instance puis en appel, au motif qu’elle « briserait une ligne continue depuis l’arrêt Roe contre Wade » de 1973 qui impose à tous les Etats un « droit » à l’avortement jusqu’à la viabilité du fœtus.
Le 22 juillet, le procureur général du Mississippi, au nom de l’Etat du Mississippi, a fait parvenir son mémoire à la Cour suprême. Il y demande explicitement et ouvertement (ce qui a rendu enragés les militants de la culture de mort) l’annulation de l’arrêt Roe contre Wade, et de l’arrêt Casey de 1992 qui a ouvert la voie à quelques règlementations tout en réaffirmant le « droit » à l’avortement.
Le texte fait valoir que l’arrêt de 1973 a rompu avec la jurisprudence antérieure et a invoqué un « droit général à la vie privée » qui n’a aucun lien avec la Constitution. Même des juristes favorables à l’avortement en conviennent. Et le mémoire cite bien sûr Ruth Bader Ginsburg (icône de la culture de mort), qui avait qualifié l’arrêt Roe contre Wade d’« intervention judiciaire difficile à justifier » qui « semble avoir provoqué, et non résolu, le conflit ». (Revoir à ce sujet cet article.)
Et l’on apprend que, lundi, trois sénateurs ont envoyé à la Cour suprême un « amicus brief » (un mémoire d’ami de la Cour) en soutien de celui du Mississippi. Il s’agit de Ted Cruz (Texas), John Howley (Missouri) et Mike Lee (Utah). Ils soulignent que la jurisprudence n’est pas un absolu, surtout « quand la décision d’origine « est manifestement erronée »… Et ils insistent sur l’arrêt de 1992, qui a instauré le critère de la « charge indue » (telle loi limitant l’avortement crée une charge indue pour la femme qui ne veut pas garder son enfant) qui est généralement invoqué par les juges. Ce critère, remarquent-ils, n’a aucun fondement dans la Constitution, ni même dans la jurisprudence de la Cour suprême. En conclusion, ce critère, et « ce qui reste de Roe doivent être annulés, et la question de la législation sur l’avortement doit être renvoyée aux institutions politiques et au peuple ».
(Je préviens mes lecteurs à visière, œillères et réflexes pavloviens que je supprimerai tout commentaire disant que ces sénateurs sont des pourris parce que l'avortement ne doit pas être soumis au vote. Ce serait évidemment hors sujet. Et hors contexte.)
Commentaires
Merci Yves
Autre aspect du sujet jamais évoqué : pourquoi une fédération comme les États-unis ne peut elle pas renvoyer cette question aux Etats fédérés ?
Je crois que c c'est pourtant le choix fait pour la peine de mort ?
Je ne comprends pas pourquoi, depuis le temps, on n'a pas instauré un critère simple validant "mon corps, mon choix, mon droit": l'I.V.G. demandée est de droit après vérification que "l'amas de cellules" dont la femme souhaite se débarrasser lui appartient effectivement. Un test doit comparer le patrimoine génétique de la femme et de "l'amas" de cellules. L'I.V.G. n'est autorisée que si ces deux patrimoines génétiques sont identiques. S'il ne le sont pas, il ne s'agit pas de SON corps, donc elle n'a aucun droit dessus.