La Cour de Justice de l’Union européenne vient de renvoyer la Commission européenne dans ses cordes à propos de deux affaires concernant la Pologne et la Hongrie.
Le gouvernement polonais avait instauré une taxe de 0,8% sur le chiffre d’affaires des commerces de détail entre 17 et 170 millions de zlotys, et de 1,4% au-delà.
Le gouvernement hongrois avait instauré une taxe analogue sur les recettes publicitaires.
Selon la Commission européenne ces taxes doivent être considérées comme des « aides d’Etat » (aux entreprises de la première tranche) incompatibles avec le sacro-saint « marché intérieur ». En conséquence elle avait enjoint à la Pologne d’annuler immédiatement tous les paiements en suspens, et à la Hongrie de récupérer immédiatement les « aides ».
Les deux pays avaient saisi la CJUE. Laquelle vient de donner tort à la Commission européenne, rappelant que « en l’état actuel de l’harmonisation du droit fiscal de l’Union, les États membres sont libres d’établir le système de taxation qu’ils jugent le plus approprié, de sorte que l’application d’une taxation progressive assise sur le chiffre d’affaires relève du pouvoir d’appréciation de chaque État membre ».
Commentaires
Tres intéressant
Merci Yves
Au passage la cour admet que les États peuvent imposer plus lourdement les grandes entreprises... idée à creuser !
vous êtes vraiment d'une naïveté confondante : les gouvernants de nos états sont justement les représentants de ces grandes entreprises