Les 27 ont trouvé un compromis pour débloquer la situation concernant le budget européen pluriannuel et le plan de relance post-covid. Le texte sur le respect de l’état de droit reste tel qu’il est, mais il est encore plus dépouillé de sa substance.
D’emblée, le Conseil européen « souligne que le règlement doit être appliqué dans le plein respect de l'article 4, paragraphe 2, du TUE ». A savoir (ce qui est souvent quelque peu oublié et sans cesse battu en brèche par la Commission) : « L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre. »
Pour veiller à ce que le « mécanisme de conditionnalité » soit « appliqué d'une manière objective, équitable, impartiale et fondée sur des faits », la Commission va élaborer des « orientations », en concertation avec les Etats membres, qui seront établies après un arrêt de la Cour de Justice. (Ce sera donc dans au moins deux ans.)
L’application du mécanisme ne pourra être envisagée qu’en dernier recours si les autres procédures n’ont pas permis de « protéger le budget »… Et il faudra prouver le lien entre les violations de l’état de droit et les intérêts financiers de l’Union : « La simple constatation de l'existence d'une violation de l'état de droit ne suffit pas à déclencher le mécanisme. »
Et il y a encore cinq paragraphes de ce type.
En bref il ne reste rien des exigences du Parlement européen, mais les détracteurs de la Pologne et de la Hongrie sauvent la face : le texte (a minima) reste tel quel.