Un jugement de la Cour suprême des Etats-Unis

La Cour suprême des Etats-Unis s’est prononcée hier sur une loi de l’Indiana signée en 2016 par le gouverneur Mike Pence, qui est aujourd’hui le vice-président des Eats-Unis, et toujours très engagé comme on le sait dans la défense de la vie.

Cette loi rendait obligatoire l’enterrement ou la crémation des fœtus avortés, et interdisait donc qu’ils soient traités comme des déchets médicaux.

La Cour suprême a validé cette disposition, soulignant que la cour d’appel qui l’avait rejetée était « clairement dans l’erreur » en ne reconnaissant pas qu’un Etat a « un intérêt légitime à prendre ses propres dispositions quant aux restes fœtaux ».

D’autre part cette loi interdit l’avortement pour motif de race, de sexe, ou de handicaps potentiels du fœtus. La fameuse ACLU (Union américaine des libertés civiles) avait fait valoir devant les tribunaux, en première instance et en appel, que toute femme a le droit absolu, comme faisant partie de ses intérêts privés, d’avoir recours à l’avortement pour éliminer les enfants qu’elle considère indésirables.

Sur ce sujet, la Cour suprême « n’exprime aucun point de vue sur le bien fondé » de savoir si l’Indiana « peut interdire la fourniture en connaissance de cause d'avortements sélectifs en fonction du sexe, de la race et de l'invalidité par les prestataires de services d'avortement ». Elle refuse d’examiner ce point parce qu’une seule cour d’appel s’est prononcée et que sa « pratique habituelle est de rejeter les requêtes dans la mesure où elles soulèvent des questions juridiques qui n'ont pas été examinées par d’autres cours d'appel ».

Evidemment la vieille harpie Ruth Bader Ginsburg, et Sonia Sotomayor, ont émis des déclarations indiquant qu’elles auraient rejeté toutes les dispositions de la loi.

En revanche, le juge Clarence Thomas a rédigé une longue opinion individuelle, dans laquelle il dit notamment :

« Cette loi, ainsi que d’autres lois comme celle-ci, promeuvent l’intérêt impératif d’un État d’empêcher que l’avortement devienne un outil de l’eugénisme moderne. Le recours à l'avortement pour atteindre des objectifs eugéniques n'est pas simplement hypothétique. Les bases de la légalisation de l'avortement en Amérique ont été posées lors du mouvement de contrôle des naissances du début du XXe siècle. Et, de manière significative, la fondatrice du Planning familial, Margaret Sanger, a reconnu le potentiel eugéniste de sa cause ».

Et de citer les propos de Margaret Sanger sur la race et le rôle des considérations racistes dans l'histoire du contrôle des naissances et des mouvements d'avortement.

« Cette affaire met en évidence le fait que l'avortement est un acte qui peut faire l'objet d'une manipulation eugénique. Bien que la Cour refuse d’aborder ces questions aujourd’hui, nous ne pourrons pas les éviter toujours. Ayant créé le droit constitutionnel à l’avortement, notre Cour se doit d’en examiner la portée. »