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Une cour d’appel qui ignore la loi

La cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif qui invalidait une subvention de 22.000 € au lobby LGBT local au motif que le lobby promouvait une activité illégale, à avoir la GPA.

La cour d’appel considère que l’association mène des activités locales à caractère social éducatif et culturel et que donc la subvention est justifiée…

L’affaire va aller en cassation et l’on va voir si le Conseil d'Etat avalise elle aussi une activité illégale.

Commentaires

  • Le recours en cassation sera en fait examiné par le Conseil d’Etat.
    J’aime bien ma fonction de conseiller officieux de ce blog en droit administratif.

  • Oui, merci. En plus je le savais, mais sur le moment le mot "cassation" a pris le dessus...

  • Les assocs doivent vivre de leurs adhérents pas de subventions!

  • quelle sévérité !
    ces subventions ont toujours existé, même si sous la monarchie elles étaient plutôt appelées pensions
    c'est l'un des devoirs des pouvoirs publics de soutenir des activités utiles à la collectivité
    bien sur, je ne crois pas à l'utilité des associations LGBT qui sont une invention assez récente et dont les homosexuels des siècles passés se passaient fort bien

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