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GPA et nationalité

Le 20 août 2013, le ministre de l’Intérieur avait rejeté la demande de naturalisation d’un Russe qui avait eu recours dans son pays d’origine à la gestation pour le compte d’autrui. Cet homme a contesté cette décision devant le juge administratif qui a rejeté sa demande, en première instance, puis en appel.

La cour administrative d’appel de Nantes a répondu par l’affirmative à la question de savoir si une demande de naturalisation peut être refusée au motif que le demandeur avait eu recours à la GPA à l’étranger. Le motif est que le recours à la GPA méconnaît un principe essentiel du droit français : l’indisponibilité du corps humain, de sorte que Les conventions de GPA sont interdites en France et sont sanctionnées pénalement.

« Pour refuser à M. E... l’acquisition de la nationalité française, le ministre chargé des naturalisations a pu, dans son large pouvoir d’appréciation et compte tenu des dispositions du code civil et du code pénal prohibant le recours à la gestation pour autrui, prendre en compte, sans commettre d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste d'appréciation, le fait que le postulant avait eu recours dans son pays d’origine à la gestation pour le compte d’autrui ; que la circonstance que cette procédure serait autorisée dans le pays d’origine du postulant est sans incidence à cet égard. »

Réjouissons-nous vite avant que ça change…

(Dalloz, via Gènéthique)

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