Le Tribunal fédéral, autorité judiciaire suprême en Suisse, a annulé un jugement qui avait reconnu le lien de filiation entre un enfant et ses « deux pères ». Le tribunal administratif suisse avait retranscrit sans sourciller le jugement californien qui faisait de cet enfant né par GPA l’enfant de deux pères sans mère.
Le Tribunal fédéral a rappelé que la GPA est interdite par la Constitution de la Suisse, et que selon les lois suisses seul l’homme qui est le père biologique de l’enfant… est son père.
En conséquence, il ordonne que soient inscrits comme père de l’enfant ce père biologique, et que soit également inscrite sa mère biologique, afin de préserver le droit de l’enfant d’exercer plus tard son droit à connaître ses ascendants.
Commentaires
c'est un jugement de bon sens; le bien de l'enfant veut qu'il connaisse ses deux parents biologiques, ne serait-ce que pour connaitre son hérédité et prévenir le cas échéant des maladies héréditaires; c'est le même bon sens qui faisait punir plus sévèrement l'adultère de la femme que celui de l'homme, et on peut penser que ce bon sens est inné, puisqu'à l'époque où on appliquait ces règles, on ne connaissait pas grand chose des lois de l'hérédité