Aboutissement d’une procédure lancée par le lobby de l’euthanasie, la Cour suprême du Canada a décidé hier que l'article du Code criminel qui interdit à un médecin d'aider quelqu'un à s'enlever la vie dans certaines circonstances viole la Charte canadienne des droits et libertés. Les Canadiens pourront donc demander une « aide médicale » à mourir.
L’Etat fédéral et les provinces ont un an pour adapter leur législation.
Le Collège des médecins et des chirurgiens de la Saskatchewan (province du centre du pays) rappelle à ses membres que l'aide médicale à mourir demeure un acte criminel jusqu'à ce que la déclaration d'invalidité entre en vigueur. Histoire de souligner l’incongruité d’un crime qui devient légal sur décision de neuf juges.
La marque satanique se voit particulièrement dans le dernier paragraphe du jugement, car la Cour suprême condamne… le Canada, et le procureur général de Colombie Britannique qui défendait… la loi :
« Le Canada est condamné à des dépens spéciaux sur la base de l’indemnisation intégrale devant toutes les cours. La procureure générale de la Colombie‑Britannique doit assumer la responsabilité de 10 pour cent des dépens du procès sur la base de l’indemnisation intégrale, et elle est condamnée aux dépens associés à sa participation devant les cours d’appel sur la base partie‑partie. »