La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont parues le 30 mars au Journal Officiel.
Article 22 de la loi n° 2011-334 :
Sont abrogées :
1° La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République ;
2° La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ;
3° La loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
4° La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Commentaires
La halde est morte, vive la halde-bis non? cf le Défenseur des droits.
Mais il reste toujours le mrap et sos...