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La loi britannique sur l’UE

Le gouvernement britannique a publié aujourd’hui sa loi sur le « verrou du référendum », destiné à empêcher les transferts de souveraineté sans l’assentiment des électeurs, et la « clause de souveraineté » qui renforce la primauté du Parlement. Il est intéressant de noter que le verrou du référendum couvre la « clause passerelle » du traité de Lisbonne, qui permet d’étendre les transferts de souveraineté par un simple accord des 27.

Cependant, la loi comporte aussi une « clause de portée » (significance clause) qui permet aux ministres de décider en certains cas ce qui constitue ou non un transfert de souveraineté…

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