L'Assemblée nationale a examiné aujourd'hui, dans le plus parfait consensus, la proposition de résolution socialiste sur la "clause de l'Européenne la plus favorisée". Cette résolution, qui sera adoptée solennellement à l'unanimité mardi prochain, "invite le gouvernement" à présenter devant le Parlement "un rapport présentant les dispositions législatives et réglementaires des Etats membres de l'Union les plus progressistes à l'égard des femmes", suivi d'un "projet de loi visant à aligner la législation française sur ces dispositions".
C'est la mise en œuvre d'une idée de Gisèle Halimi, que j'avais analysée dans le N° 14 de Daoudal Hebdo.
Avant le "débat", le président du groupe UMP, Jean-François Copé, avait fait semblant d'émettre "quelques réserves" sur le projet de résolution. "L'idée est extrêmement séduisante, mais le problème c'est le caractère général", disait-il. "Sommes-nous toujours certains que ce principe général et absolu puisse s'appliquer dans tous les domaines? Par exemple, il est des pays où le délai autorisé pour l'interruption volontaire de grossesse est beaucoup plus important qu'en France. Dans ce cas de figure, quel est l'arbitrage?" Mais il n'y a pas d'arbitrage, puisque le principe est d'adopter « les dispositions législatives et réglementaires des Etats membres de l'Union les plus progressistes ».
En ce qui concerne l'avortement, la loi la plus progressiste est celle de la Suède : l'avortement est légal jusqu'à la 18e semaine, et il est possible au-delà après avis d'une commission sociale.
Le jour où l'on alignera la législation française sur la loi suédoise, il y aura des Copé pour pleurnicher qu'on va trop loin, alors qu'ils auront voté la résolution...
Commentaires
Le texte que vous citez n'est pas celui qui sera soumis au vote des députés mardi prochain. En effet, la proposition d'origine a été un peu édulcorée par les amendements adoptés jeudi.
Voir le texte modifié :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/harmonisation_europeenne_droits_femmes.pdf
Le gouvernement n'est plus invité à présenter un projet de loi, mais des initiatives, éventuellement en matière législative ; il n'est plus question d'« aligner » les législations, mais de les « harmoniser » ; enfin, et surtout, les parlementaires ont renoncé à demander l'application de la clause de l'Européenne la plus favorisée. (Vous trouverez sur mon blog un aperçu des débats.)