Les chefs d'Etat et de gouvernement des 27 doivent adopter demain soir le document qui accorde des « garanties juridiquement contraignantes » à l'Irlande. Pour éviter que le texte ait besoin d'être ratifié par tous les pays, ce ne sera pas le protocole additionnel au traité de Lisbonne que le gouvernement irlandais souhaitait, mais une « décision du Conseil ». Que l'on prétend « juridiquement contraignant ». Les Irlandais se font rouler dans la farine.
Mais Vaclav Klaus prend les Européens au mot. Si c'est « juridiquement contraignant » pour tous les pays, c'est un traité international. Si c'est un traité international, il doit être ratifié par le Parlement tchèque, comme le stipule l'article 49 de la Constitution : « La ratification des traités internationaux requiert l'autorisation des deux chambres dans les cas suivants : (...) b) traités d'alliance, de paix et autres traités politiques ».
Le président tchèque fait donc savoir que le Premier ministre Jan Fischer, qui présidera le Conseil, ne peut signer la « décision » que s'il a les pleins pouvoirs du président et s'il signe sous réserve de la ratification par le Parlement.
Jan Fischer a répondu que selon lui il ne s'agit pas d'un traité politique, au sens de l'article 49b de la Constitution, mais d'un traité gouvernemental qui ne nécessite ni les pleins pouvoirs ni le vote du Parlement.
On ne sait pas comment ce bras de fer va se terminer, mais on peut imaginer que Vaclav Klaus rejette la « décision du Conseil » en faisant valoir que son Premier ministre n'avait pas le pouvoir de signer le document, et saisisse la Cour constitutionnelle tchèque...
L'essentiel est de gagner du temps. Au moins jusqu'au référendum irlandais, mais comme celui-ci est loin d'être gagné, jusqu'aux élections en Grande-Bretagne... Si le traité n'est pas ratifié d'ici là, il sera définitivement mort, car le référendum britannique sera sans appel.
Commentaires
Mais le processus de ratification britannique n'est-il pas achevé ? J'ai crû comprendre que le Royaume-Uni avait déjà déposé les instruments de ratifications auprès du Gouvernement de la République Italienne (16 juillet 2008). Le Royaume-Uni est désormais lié par ce traité et n'a plus aucune possibilité de recul. Tout ce qu'il peut fait, ce serait quitter l'Union Européenne après l'entrée en vigueur du Traité, qui autorise justement une telle procédure de retrait. Je ne suis pas un spécialiste de Droit International Public, mais il me semble que Cameron bluffe avec sa promesse de référendum.
Il est possible que Cameron bluffe.
Mais le fait est que je n'ai encore entendu personne formuler votre objection, ni chez les travaillistes, ni à la Commission européenne, ni dans les autres capitales, ni chez les commentateurs. (J'avoue que, du coup, je n'y avais même pas pensé...) Je n'ai évidemment pas une connaissance exhaustive des réactions, mais en tout cas il ne me semble pas qu'il y ait eu une ferme déclaration publique de ce genre.
Je ne suis pas non plus un spécialiste de droit public international, mais je sais que l'histoire est pleine de traités signés "pour l'éternité" et qui ont été dénoncés dans les années qui ont suivi.
Cameron peut simplement dire qu'il a été élu par le peuple et que le peuple ne veut pas du traité de Lisbonne et qu'il ne peut donc pas faire autrement que dénoncer un traité dont le peuple qui l'a élu ne veut pas... C'est la démocratie...