Reconnaissance des enfants nés sans vie

Communiqué de l’AGRIF

Par la grâce de trois arrêts identiques de la Cour de cassation, le mercredi 6 février 2008, le refus de l’administration et des juridictions françaises d’autoriser l’inscription à l’état civil d’enfants nés sans vie avant d’avoir atteint l’âge de 22 semaines d’aménorrhée ou le poids de 500 grammes a été jugé illégal. Ce refus, constate la plus haute juridiction, repose sur des critères de viabilité qui n’existent pas dans le code civil, mais qui ont été tirés d’une définition proposée en 1977 par l’Organisation mondiale de la santé.

Avoir le droit de faire constater l’existence civile d’un enfant mort avant que de naître, quel que soit son âge, en lui donnant un prénom et un nom et en autorisant, si ses parents le désirent, de lui procurer des obsèques, c’est faire preuve d’humanité envers ceux qui assistaient jusqu’à présent impuissants à la destruction du cadavre de leur tout-petit dans un incinérateur réservé aux déchets hospitaliers. Mais c’est surtout, que la Cour l’ait voulu ou non, reconnaître que le fœtus est un être humain, l’enfant de son père et de sa mère.

La schizophrénie du droit en est accentuée : sur le plan pénal, la Cour de cassation refuse de reconnaître qu’un bébé presque à terme tué par accident dans le ventre de sa mère ait pu subir un homicide involontaire. L’avortement demeure légal, et, plus étrange encore, les parents qui ont recours pour leur enfant à une « interruption » dite « médicale » de grossesse à partir de 14 semaines d’aménorrhée pourront le faire enregistrer à l’état civil.

Mais c’est une brèche, une brèche importante qui est enfoncée dans le front du refus actuel de reconnaître un statut juridique au fœtus, dont l’AGRIF se réjouit au nom de la justice et de la vérité.

Si bien que des organisations pro-avortement ont protesté, et que le Médiateur de la République lui-même, Jean-Paul Delevoye, a aussitôt demandé que la France fixe légalement le moment de la gestation où le fœtus doit être considéré comme viable à 22 semaines, afin de donner force juridique à la circulaire qui invoque les critères de l’OMS pour concéder ces droits aux parents. L’AGRIF remarque qu’au nom du combat pro-avortement, on est décidément prêt à toutes les inhumanités.

 

Précision

Les tribunaux d’instance et d’appel s’étaient prononcés en effet à partir de cette circulaire censée préciser la loi. La Cour de cassation a en quelque sorte invalidé cette circulaire (quelle ne cite pas...) en soulignant que les tribunaux avaient « ajouté au texte des conditions qu’il ne prévoit pas ».

D’où la réaction du porte-parole de la Chancellerie , répondant à ceux qui ont cru comprendre (la dépêche de l’AFP y faisait écho) que l’arrêt de la Cour de cassation nécessitait de modifier la loi  :

« Il n’apparaît pas a priori nécessaire de modifier la loi : la Cour de cassation a rappelé quelle était la loi. Elle n’a fait que rappeler que le code civil permet à l’officier d’état-civil de les mentionner sur le livret de famille, de leur donner un prénom et d’organiser des obsèques. La circulaire fixait des conditions que la loi n’avait pas prévues, elle n’avait pas à le faire. »

(cf. ma première et ma deuxième note sur le sujet)

Voir aussi le communiqué de la "Life Parade", centré sur les conséquences de cet arrêt pour les parents.