Le feuilleton des déductions sur les emprunts

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les parlementaires socialistes qui lui avaient demandé de censurer les articles 1 (heures supplémentaires), 11 (bouclier fiscal) et 16 (exonérations d’ISF pour investissements dans les PME) du « paquet fiscal » adopté définitivement le 1^er août. Le Conseil constitutionnel a rejeté ces demandes, mais s’est autosaisi de l’article 5, celui qui correspond à l’une des promesses phares de Nicolas Sarkozy : le crédit d’impôt pour les intérêts payés au titre des cinq premières années de remboursement des prêts immobiliers contractés pour l’achat d’une résidence principale.

On se souvient que cette promesse avait fait l’objet de pataquès entre la présidentielle et les législatives.

Christine Boutin, ministre du Logement, avait déclaré que c’était à partir de l’élection du président de la République que cette mesure serait applicable, au motif que la loi ne peut pas être rétroactive (argument stupide, puisque la loi ne pourrait être votée que dans les mois suivant l’élection et serait donc de toute façon rétroactive si elle s’appliquait à partir du 6 mai). Eric Woerth expliquait lui aussi quelques jours plus tard que la mesure ne s’appliquerait qu’aux « résidences principales dont l’acte authentique de vente a été signé après le 6 mai 2007 ». Ce qui avait provoqué une vive réaction de Nicolas Sarkozy, réaffirmant que la disposition concernerait tous les emprunts en cours, comme il s’y était engagé pendant la campagne présidentielle.

Seulement voilà. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article, non pas au motif de la rétroactivité, curieusement, mais parce que, si cet avantage « répond pour les prêts futurs à un objectif d’intérêt général qui est de favoriser l’accession à la propriété, il n’en va pas de même pour les prêts déjà accordés, car, par définition, pour ceux-ci, le contribuable est déjà propriétaire de son habitation principale ». « Il s’agit alors d’un soutien au pouvoir d’achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale », ce qui constitue une « rupture d’égalité entre contribuables ». En outre, le Conseil constitutionnel juge que le coût de la mesure, 7,7 milliards d’euros, est « hors de proportion avec l’effet incitatif attendu ».

François Fillon a affirmé hier soir que le gouvernement proposerait dans les prochains jours « un nouveau dispositif » permettant à ceux qui ont souscrit un emprunt de pouvoir bénéficier néanmoins du crédit d’impôt.

Aujourd’hui, Christine Lagarde a constaté que, vu la décision du Conseil constitutionnel, c’est seulement à compter de l’entrée en vigueur de la loi que les intérêts seront déductibles (à condition, ce qu’elle ne dit pas, de faire l’impasse sur la critique concernant le coût de la mesure...). Toutefois, le gouvernement va mettre en place un « mécanisme » devant permettre de déduire les intérêts « au moins à tous ceux qui ont signé des promesses d’achat ou commencé à souscrire des emprunts depuis l’élection du président de la République ». Et en ce qui concerne les emprunts souscrits avant le 6 mai, « on est en train de travailler sur un texte qui sera proposé ultérieurement à l’automne »...

Dur, dur...