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Lois françaises

La France a transposé 98,8% des directives européennes à la date fixée, ce qui est le « meilleur » résultat jamais réalisé, mais cet effort « doit être poursuivi à un rythme accéléré », déclare le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes Jean-Pierre Jouyet.

Car, « avant la fin du mois d’octobre, 42 directives doivent avoir été transposées, dont 10 nécessitent l’adoption de mesures législatives ».

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