Six Etats membres de l’Union européenne ont fait capoter un projet, débattu depuis quatre ans, d’un socle minimal commun de droits garantis aux suspects. Ce sont des droits que tous les Etats européens garantissent déjà aux suspects, mais les Etats contestataires (Royaume-Uni, Irlande, Malte, Chypre, République tchèque et Slovaquie) faisaient valoir que les traités européens ne permettent pas à l’Europe d’intervenir dans le champ de la procédure pénale nationale, et qu’il fallait limiter le projet aux seules affaires transfrontalières.
La ministre allemande a dû constater que l’adoption du texte était impossible, et a clos la discussion, non sans ajouter : « Il n’est pas possible que six Etats membres prennent le pouvoir sur les 21 autres. »
Ils n’ont pas « pris le pouvoir », ils ont seulement fait respecter le principe de la souveraineté pénale.
Si la Constitution européenne avait été adoptée, aucun Etat n’aurait pu s’opposer à ce texte : il aurait été adopté à la majorité qualifiée.
Cet épisode, en lui-même extrêmement mineur, revêt pourtant, en ce moment précis, une importance capitale. Les six Etats qui, au nom de la souveraineté, ont rejeté un texte qui ne les contraignait à rien, vont-ils accepter un traité qui les contraindra à adopter tous les textes européens qui auront l’aval de la majorité ?