Après l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, et incessamment le Danemark, l’Italie va également conclure un « accord de sécurité » avec l’Ukraine. Le vieux briscard Antonio Tajani aura été le premier à avouer : « Notre accord, comme celui signé par l'Allemagne, la Grande-Bretagne et la France, ne sera pas juridiquement contraignant » : il n’implique aucune obligation juridique ou financière ; aucune garantie automatique de soutien politique ou militaire ne découle du document.
Bref, c’est du vent. Le soi-disant accord de sécurité, reconnaît Tajani, ne fait en réalité que confirmer le soutien à la souveraineté de l'Ukraine, ainsi que la voie du pays vers l'intégration européenne.
Il est assez remarquable que dès lundi Denis Pouchiline, le président de la République de Donetsk, l’avait souligné : « Même des accords de sécurité commune ont été conclus avec la France, l'Allemagne. Mais ils sont tellement flous, sans précision, dans un langage plutôt sarcastique... Sur le plan juridique, c’est sans valeur. » Et d’ajouter que selon lui ces accords montrent la lassitude de l’Occident qui a tant fourni à l’Ukraine pour aucun résultat.
Commentaires
Attention ! l'accord entre la France et l'Ukraine peut devenir contraignant, mais seulement en vertu de l'article 53 de la constitution (“Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. "). Autrement dit: il n’est pas illégitime de commencer par signer. C’est la procédure normale prévue par le droit international public (Cf. Convention de Vienne sur le droit des traités). La signature seule n’engage pas les parties. Elle est toujours considérée comme arrêtant provisoirement le contenu textuel.
Les étapes de l’élaboration des traités internationaux sont les suivantes :
1. Négociation
2. Signature par chefs d’État, 1er Ministre, ou personne détenant les pouvoirs nécessaires.
3. Loi portant autorisation de ratification
4. Ratification (L’Etat n’est engagé qu'à compter de cette étape).
5. Échange des instruments de ratification (=texte dûment signé), ou dépôt auprès d’un organisme spécifique (dans les traités multilatéraux)
6. Entrée en vigueur du traité (à compter de l’échange,
7. Publication (qui seule rend le traité opposable aux particuliers dans l’ordre interne).
C'est le sens de la saisine du Conseil d'Etat réalisée par le sénateur Alain Houpert et paralèllement par Nicolas Dupont-Aignan. Même s'il n'est pas évident que tout cela aboutisse dans une démocrature.
Attention ! L'accord France-Ukraine engage la France sous réserve du respect des dispositions prévues par l'article 53 de la constitution (“Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés."). Autrement dit:: il n’est pas illégitime de commencer par signer. C’est la procédure normale prévue par le droit international public (Cf. Convention de Vienne sur le droit des traités). La signature seule n’engage pas les parties. Elle est toujours considérée comme arrêtant provisoirement le contenu textuel.
Les étapes de l’élaboration des traités internationaux sont les suivantes :
1. Négociation
2. Signature par chefs d’État, 1er Ministre, ou personne détenant les pouvoirs nécessaires.
3. Loi portant autorisation de ratification
4. Ratification (L’Etat n’est engagé qu'à compter de cette étape).
5. Échange des instruments de ratification (=texte dûment signé), ou dépôt auprès d’un organisme spécifique (dans les traités multilatéraux)
6. Entrée en vigueur du traité (à compter de l’échange. ,
7. Publication (qui seule rend le traité opposable aux particuliers dans l’ordre interne).
C'est le sens de la saisine du Conseil d'Etat annoncée par le sénateur Alain Houpert, rejoint par Nicolas Dupont-Augnan. Une autre chose est que cela aboutisse dans une démocrature !