Le gouverneur du Dakota du Nord, Doug Burgum, a signé hier une loi qui interdit l’avortement dès la conception (avec des exceptions jusqu’à six semaines en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère).
En réalité l’avortement était théoriquement interdit dans cet Etat, automatiquement, depuis l’annulation de Roe contre Wade. Mais le propriétaire de l’unique avortoir (qui a fermé depuis) avait intenté une action en justice pour contester la constitutionnalité de cette interdiction, et la cour suprême de l’Etat avait bloqué l’interdiction de l’avortement jusqu’à ce qu’elle statue sur le sujet.
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Le 19 avril, le gouverneur Burgum a également signé une loi qui interdit toute mutilation de "changement de genre" chez les mineurs, ainsi que les bloqueurs de puberté.
Commentaires
Deo Gratias
Doug Burgum ? C'est un joli nom en plus...
En fait , le Dakota du Nord en revient pratiquement à la version initiale de la loi Veil :
Article L162-1 : La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse.
Article L162-12 : L'interruption volontaire d'une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.