En juin dernier, la Commission européenne a exigé que le gouvernement polonais retire une requête déposée auprès de la Cour constitutionnelle polonaise afin de déterminer si c’est la Constitution du pays ou le traité de l'UE qui prime.
Jaroslaw Kaczynski, président du PiS et vice-Premier ministre du gouvernement polonais, déclare dans une lettre ouverte qui a été lue lors d’une conférence organisée par le journal Gazeta Polska :
« Il s'agit d'une demande incroyable qui sape les fondements de notre souveraineté, de notre ordre constitutionnel, du droit au succès de la République de Pologne. » Cette demande, ajoute-t-il, s'inscrit dans le cadre de la « lutte de l'opposition pour renverser le gouvernement démocratiquement élu » et constitue un « outil pour imposer un nouvel ordre révolutionnaire en Europe ».
Il y a quelques jours, le commissaire européen Paolo Gentiloni a tranquillement déclaré que la contestation juridique de la Pologne était la raison pour laquelle les 57 milliards d'euros de fonds de relance de l'UE destinés à Varsovie avaient été bloqués. Ce qui est évidemment totalement illégal, puisque le débat de fond très opportunément lancé par la Pologne n’a strictement rien à voir avec le plan de relance.
L’audience de la Cour constitutionnelle, initialement prévue en juillet, a été renvoyée à ce mercredi 22 septembre.
(On rappellera que depuis l’arrêt Costa de 1964 la Commission européenne ne cesse de répéter que le droit européen prime le droit national, même constitutionnel, et que cela a été admis par tous les Etats jusqu’ici, et même avalisé par notre Conseil constitutionnel.)
Commentaires
Pouvez-vous donner la référence précise de la décision du Conseil constitutionnel mentionnée dans l'article?
Il n'y a aucune décision puisque l'audience est le 22 septembre. Vous pouvez attendre 3 jours? Car la référence que vous exigez n'existe pas.
Je pense que Jan veut parler de notre Conseil constitutionnel. Il n'y a pas de décision à proprement parler, mais une sorte de jurisprudence à demi-mot:
https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/le-conseil-constitutionnel-et-l-union-europeenne
Vous avez les références ici:
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F001065
Vous pouvez voir aussi que pour la Cour de cassation c'est même une évidence qui n'a pas besoin d'être argumentée:
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_1975-05-24_7313556&FromId=DZ_OASIS_001065#resume
C'est tellement essentiel que ça n'a donc pas besoin d'être déclaré, et encore moins formulé explicitement!
Singulier tout de même, cet état de droit qui se fonde sur des sous-entendus...
Monsieur Daoudal,
Votre dernière remarque comporte une erreur: le tribunal de Karlsruhe a toujours soutenu que le droit national primait le droit européen. Voir ainsi la décision de juin 2009 qui avait fait du bruit à l'époque, mais réaffirmé tout dernièrement en mai 2020 : seuls les États ont une légitimité démocratique qui fait défaut à l'UE et il appartient aux juridictions nationales de vérifier la légitimité de la législation européenne au regard de leur propre norme juridique.
Mais bien entendu, cela n'a de sens que si les juges des États ne se rendent pas sans combattre comme l'ont si bien fait les juges français.
A.G.
Ce n'est pas une erreur. Je connais évidemment la décision du Tribunal de Karlsruhe, et elle est importante dans la perspective... polonaise. Car jusqu'à maintenant l'Etat allemand fait le dos rond, ou plutôt fait la sourde oreille. Le gouvernement allemand est gêné par son Tribunal constitutionnel qui ose défier le dieu bruxellois, c'est tout le contraire du gouvernement polonais qui est moteur en la matière.
Prétendre que le droit européen est supérieur aux constitutions est une absurdité juridique : pour que la signature d'un traité soit valide il faut bien que l'état soit préexistant et demeure.
Et on prétend être un état de droit...
Merci infiniment Monsieur Daoudal pour votre lien vers la chaîne d'Eric Zemmour car elle est très difficile à trouver.
Petit rappel :
https://www.youtube.com/channel/UCjTbZBXEw-gplUAnMXLYHpg