La Commission européenne a ouvert mercredi une procédure contre l’Allemagne, suite à une décision de la Cour constitutionnelle qui remettait implicitement en cause le dogme de la primauté du droit européen. On apprend que le même jour, elle a envoyé une lettre aux ministres polonais des Affaires européennes et de la Justice pour leur demander de retirer une motion du gouvernement devant le Tribunal constitutionnel visant à contrôler la constitutionnalité de certaines parties des traités de l’UE.
« La Commission est préoccupée par cette motion, car elle conteste des principes fondamentaux du droit de l’UE, en particulier la primauté du droit de l’UE », a souligné un porte-parole de la Commission.
Réaction du ministre polonais de la Justice, Zbigniew Ziobro : « C’est la Constitution polonaise qui décide que la demande peut être soumise au Tribunal constitutionnel ; aucun État ni aucune organisation extérieure ne peut interdire au Premier ministre polonais de demander à un tribunal constitutionnel de résoudre une question qui soulève des doutes du point de vue de la Constitution polonaise. »
Si la motion n’est pas retirée d’ici un mois, la Commission se réserve « le droit d’engager les procédures appropriées en vertu des traités si nécessaire. » Et la Pologne serait automatiquement condamnée.
En fait ce n’est pas en vertu des traités, car le dogme de la primauté du droit européen sur le droit national, y compris constitutionnel (qui nie donc toute souveraineté) ne se trouve pas littéralement dans le traité européen. Mais c’est la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’UE, interprétant le traité. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, cela ne date pas de Maastricht ou d’Amsterdam, mais de 1964 (le fameux « arrêt Costa »). C’était donc inclus en filigrane dans le traité de Rome. (Et c’est pourquoi Jean-Marie Le Pen avait eu raison de voter contre le traité de Rome, qui portait en germe toute la dictature de l’UE en faisant croire qu’il s’agissait seulement de libre échange économique.)