La Cour suprême des Etats-Unis a refusé de se saisir du recours intenté par l’unique avortoir du Kentucky contre une loi de cet Etat obligeant l’avorteur à pratiquer une échographie avant le meurtre, à décrire le fœtus à la mère et à lui faire entendre le battement du cœur.
Conformément à l’usage, la Cour suprême n’a pas donné ses motivations.
Mais elle confirme donc l’arrêt de la cour d’appel, qui avait répondu à l’argument de la violation du premier amendement :
En ce qui concerne le premier amendement, il n'y a rien de répréhensible à ce qu'un État exige d'un médecin, avant de pratiquer un avortement, qu'il fasse état d’éléments factuels véridiques et n’induisant pas en erreur, pertinents pour un consentement éclairé, même si ces éléments concernent une vie à naître ont pour effet de persuader la patiente de ne pas avorter.
On voit là clairement l’effet des centaines de nominations de magistrats des « circuits d’appel » par Donald Trump. Et le début des effets de ses nominations à la Cour suprême. Pourvu qu’il puisse encore nommer au moins un juge…
L’avocate de l’ACLU (Union américaine pour les libertés civiles), qui est le premier lobby de la culture de mort, continue d’affirmer que la loi du Kentucky est « non seulement anticonstitutionnelle, mais, comme l’ont expliqué les meilleurs experts médicaux et éthiciens (sic), profondément contraire à l’éthique ». Sic.
Commentaires
L'histoire l'a prouvé, toutes les lois peuvent être défaites.
Je note avec intérêt que la Cour Suprême ne traité pas toutes les requêtes ...et même en rejette certaines par décision non motivé ...
L'Etat de droit sans doute ...
J'ai bien précisé : "conformément à l'usage". Il en a toujours été ainsi. Et il en est de même chez nous avec la Cour de cassation. Si elle ne dit rien c'est que la cour d'appel avait raison. C'est pourquoi j'ai rappelé l'arrêt de la cour d'appel.
La cour suprême a tout simplement le droit de choisir ses affaires. Par conséquent, la très grande majorité des recours devant la cour suprême sont rejetés sans motivation. Elle ne rend qu’une centaine de décisions motivées par an. En France, le système n’est pas aussi extrême mais il existe une procédure d’admission des pourvois qui permet de rejeter sans motivation les pourvois en cassation considérés comme voués à l’échec. devant le Conseil D’Etat, il me semble que près des deux tiers des pourvois font l’objet d’une non-admission. (Sachant que les pourvois admis donnent quand même lieu à un rejet, motivé cette fois, dans environ la moitié des cas.)
Dans une société chrétienne, la loi morale est remplacée par la charité. Dans une société post-chrétienne, l'éthique est le contraire de la loi morale qu'elle remplace.