La Hongrie et l’état de droit

La Hongrie et la Pologne ont bloqué hier texte du Conseil européen sur « l’évaluation du dialogue annuel sur l’état de droit » dans les Etats membres. Quelques jours plus tôt, Judit Varga, ministre de la Justice en Hongrie, avait expliqué pourquoi. (Ma rapide traduction de l’anglais).

"Etat de droit" est devenu une expression à la mode dans l'Union européenne. Cette semaine, le Conseil de l'UE se réunira pour évaluer son dialogue annuel sur l'état de droit. La Belgique et l'Allemagne ont proposé un Mécanisme d’Evaluation Périodique par les pairs pour les questions relatives à l'état de droit. La Commission et certains États membres veulent des conditions liant l’état de droit aux décisions de financement. La Commission a annoncé l'introduction d'un cycle d’évaluation de l'état de droit afin de suivre l'évolution de la situation dans les États membres. La Commission et le Parlement ont engagé des procédures en vertu de l'article 7 à l'encontre de certains États membres. La Hongrie est l'un d'eux.

Un tel enthousiasme et une telle hâte ne laissent aucune place aux questions. De peur de paraître politiquement incorrects, beaucoup hésitent à poser les questions les plus élémentaires concernant l'état de droit et sa protection dans l'Union européenne. Donc, pour vous aider, voici quelques faits sur l’état de droit que vous avez toujours voulu connaître sans jamais oser le demander.

L’état de droit est-il un ensemble de critères objectifs universellement applicables? Non. Il manque de règles bien définies et reste le sujet de nombreux débats au niveau international et entre les organes constitutionnels nationaux et les milieux universitaires. Le souci de l’état de droit devrait accorder plus de respect aux spécificités des États membres et ne pas tenter d’imposer un cadre unique et artificiel.

L'état de droit est-il vraiment sous pression dans l'UE? Oui, mais pas pour les raisons que beaucoup prétendent. Au contraire, le principe de la primauté du droit n’est plus un principe constitutionnel mais il est de plus en plus utilisé, comme l'a déclaré le Premier ministre Orbán, « comme une arme politique » qui finira par le discréditer comme valeur généralement partagée.

L’UE a-t-elle une compétence générale en matière d’état de droit? Non. En fait, le projet de la Commission sortante d'introduire un contrôle régulier de l'état de droit est totalement contraire aux traités. La responsabilité première incombe aux États membres et aux institutions nationales. L'article 4 du traité stipule expressément que l'Union respecte les identités nationales des États membres, inhérentes à leurs structures constitutionnelles. Cet enthousiasme de l’UE pour l’imposition de critères d’état de droit semble indiquer que Bruxelles revendique le contrôle dans des domaines où elle n’est pas compétente. Le fait de vouloir faire quelque chose ne vous en donne pas le droit. Ceux qui défendent l’état de droit sont ceux qui devraient le savoir le mieux.

Le débat porte-t-il réellement sur des questions liées à l’état de droit? Pas vraiment. Un État membre peut avoir une politique de migration stricte tout en respectant l'état de droit. Rétablir l'équilibre naturel entre la liberté individuelle et les intérêts de la communauté ne viole pas la première. Nous avons des différences dans nos relations avec les racines chrétiennes de l'Europe, sur le rôle des nations et des cultures nationales; comment nous voyons la nature et la mission des familles dans nos sociétés; et dans nos approches de la migration. Toutefois, affirmer qu'un État membre n'appartient plus à la communauté de valeurs au sein de l'UE simplement parce qu'il occupe des positions différentes sur des questions comme celles-ci créerait un précédent dangereux et minerait les fondements mêmes de l'intégration européenne. « Je ne recommanderais pas que nous en arrivions à la situation en Europe où un Premier ministre ou tout autre responsable se rendrait dans un autre pays pour le sermonner à propos de l'état de droit», a déclaré le Premier ministre Orbán récemment, « car cela peut être favorable à beaucoup de choses, mais certainement. pas à l'unité européenne ».

Les critères de l'état de droit sont-ils nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’UE? Non. La conditionnalité proposée dans sa forme actuelle est contraire aux traités et associe la protection des intérêts financiers de l’UE à la sauvegarde de l’état de droit de manière à ne réaliser aucun des deux. Et lorsque l’UE dispose déjà d’outils pour protéger ses intérêts financiers, il n’est pas nécessaire de réinventer la roue. Au milieu des négociations budgétaires, cela ne semble être qu'une autre monnaie d'échange.

Les initiatives liées à l'état de droit dans l'UE ont-elles contribué à renforcer la communauté de valeurs? Non, comme l'ont clairement montré les procédures de l'article 7. De nombreuses allégations soulevées par le Parlement européen en tant que questions d’état de droit étaient tout simplement inexactes. Elles avaient déjà été résolues avec la Commission, la Commission de Venise ou la Cour de justice. La confiance entre les États membres est le fondement de l’Union. La plupart des propositions remplacent la confiance par une méfiance institutionnalisée, le dialogue constitutionnel est remplacé par les attentes d'un alignement unilatéral et la cohésion est encore affaiblie par les divisions.

Suis-je un mauvais Européen, si je dis non? Non. L’Europe est à la croisée des chemins - à cause du nouveau cycle institutionnel et des négociations budgétaires et des défis plus vastes auxquels nous sommes confrontés. L’UE doit se concentrer sur les véritables tâches qui nous attendent. Parfois, cela nécessite non seulement le courage de poser les bonnes questions, mais également le courage de dire non.

Judit Varga