Le « collège des commissaires » européens a décidé le 27 juin « d’habiliter le premier vice-président Frans Timmermans à engager la procédure d'infraction contre la Pologne selon la procédure prévue à l’article 7, conformément à la menace du 20 décembre 2017 si la Pologne ne venait pas à résipiscence. Or, comme le gouvernement polonais ne se met pas la corde au cou, et que demain 3 juillet entre en vigueur la très horrifique loi sur la retraite des juges de la Cour suprême, la Commission déclenche ce jour la terrifiante procédure de l’article 7… qui ne peut pas aboutir (notamment grâce à l’ami Orbán).
Voici l’essentiel du communiqué :
Vu l'absence d'avancées en ce qui concerne le dialogue sur l'état de droit, et compte tenu de la mise en œuvre imminente du nouveau régime de retraite pour les juges de la Cour suprême, la Commission a décidé d'engager la procédure d'infraction dans les plus brefs délais. Le gouvernement polonais disposera d'un délai d'un mois pour répondre à la lettre de mise en demeure de la Commission.